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Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

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Ecrit le : 26/03/2012 12:35 par Frédéric Rocci

Quels points communs existe-t-il entre un médecin et un expert-comptable ?
Tous les deux ont prêté serment pour pouvoir exercer, les uns à Hippocrate les autres au code général des impôts. Médecins et experts-comptables en outre font partie de ces professions que l'on appelle " réglementées ".

En effet, en France, depuis une ordonnance de septembre 1945, seuls les diplômés ayant prêté serment devant le conseil de l'ordre sont habilités à " conseiller en matière comptable " les entreprises.
Mais voilà, si cette réglementation est inconnue de certains, d'autres n'hésitent pas à faire commerce de leurs notions comptables.

Attention, danger !

A lire l'article de Arnaud Debray, président de l'ordre des experts-comptables de Normandie : http://www.experts-comptables-normandie.fr/content/download/3231/27822/file/Paris%20Normandie%2017%2003%202012.pdf

Cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
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La communication digitale sur Compta Online en détail[Mémoire DEC] Comment publier un sondage sur Compta Online ?

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 02/04/2012 14:45 par Erdnaxelagor
Il est bon de rappeler que dans toutes les sociétés, seuls les dirigeants sont responsables des comptes.

A mon avis, le portage salarial est plus dangereux que les quelques personnes qui aident les TPE à établir leur comptabilité. Le comptable en portage salarial contourne la loi sur l'exercice libéral en se faisant embaucher à des taux horaires complètement fantaisistes et met en péril notre activité de cabinet. Il ne paie pas de cotisation à l'Ordre, n'a pas besoin de se conformer au Code de déontologie donc pas besoin d'adresse postale classique, il peut donc recourir à une société de domiciliation.

Dans un horizon de 3 ans, avec l'obligation de télé-déclarer les liasses fiscales pour tout le monde, vous allez avoir un flux constant pendant 1 à 3 ans de TPE qui vont revenir vers les cabinets d'expertise comptable car leur comptable en portage salarial ou conseiller multiple ne pourra pas leur éviter de payer la mise à jour du logiciel de 1 000 ¤ annuel pour le millésime.

Donc, pas de panique, chers confrères, les clients vont revenir d'eux-même grâce à nos "amis" de l'administration.

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Le conseil est universel.

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 03/04/2012 22:48 par Cocohenri
Salut,

Je m'interesse de très près au sujet concernant l'exercice illégale de la profession d'expert comptable. En effet je prépare un DCG et et une personne il y a deux années de cela m'avait proposé de travailler pour lui et il m'avait même proposer de mettre son entreprise sur mon nom or lorsque je me suis aperçu qu'il travaillait en toute illégalité j'ai refuser l'affaire et je l'ai quitté. Cependant il s'avère que cet personne est très amie avec un inspecteur des impôts puis pire encore c'est ce dernier qui envoie les entreprises vers cet personne qui exerce illégalement la profession comptable . Je me pose donc les questions suivantes si un illégale est appuyé par les services des impôts sous prétexte qu'il a une expérience de + de 20 ans dans la comptabilité et qu'il fait correctement son travail a t-il pour autant le droit de ne pas respecter la loi ?? et si j'avais accepté de reprendre son entreprise en toute illégalité quelles auraient été les risques pour moi et l'inspecteur des impôts??.

Cordialement.

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 06/04/2012 23:46 par Tonton94
A Cocohenri,

Vous posez deux questions. Concernant la première, je ne peux pas croire que vous ne sachiez pas y répondre vous-même. Deux éléments de réponse dans votre question: "illégale", "le droit de ne pas respecter la loi"... franchement!

Cordialement.

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 07/04/2012 01:20 par Fabrice Heuvrard
Bonsoir,

Pour résumé, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable aurait été caractérisé pour vous et pour l'inspecteur des impôts en tant que complice le cas échéant, voir co-auteur s'il recevait une rémunération (peu importe la nature de celle-ci).

Cordialement.

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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 07/04/2012 16:32 par Manais
Bonjour à tous,

Ce sujet revient en permanence et c'est normal car après avoir travaillé pendant des années en cabinet ou en entreprise, on aimerait parfois prendre un peu d'indépendance.
Les comptables ne cherchent pas à prendre la place des experts-comptables. Ils souhaiteraient simplement travailler en indépendants. Les experts-comptables pourraient missionner des comptables sur certains dossiers. Certains sites d'expert-comptables en ligne le permettent mais ça reste encore très limités.
Etre titulaire d'un DECF ou DESCF et ne pas pouvoir exercer en indépendant, c'est assez frustrant...

Merci pour les échanges

Cordialement

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 07/04/2012 20:45 par Maximal
Bonjour Manais

Comptable indépendant

Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez également consulter ce post (notamement mon dernier post), ainsi que tous les autres sujets, car comme vous l'avez dit, ce sujet revient souvent.

De plus, si vous voulez vraiment devenir plus indépendant, il n'y a pas plus simple : passer le DEC. Pourquoi certains le feraient et d'autres en seraient exonérés juste car ils en revendiquent le droit ?

Cordialement

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 07/04/2012 23:32 par Manais
Bonsoir Maximal,

Je crois que la compta pure est suffisamment complexe pour la laisser aux titulaires du DEC.
J'accompagne les très petites structures sur la gestion dans sa globalité et je fais l'intermédiaire avec les cabinets comptables.Je suis titulaire du DECF et je me forme actuellement au titre de contrôleur de gestion, histoire de raviver les réflexes d'analyse.
Une chose est sure, quand le projet est réfléchi et suivi, ce n'est pas le coût de l'EC qui pèse dans le résultat.Il faut l'inclure comme les frais d'assurance, de téléphone et ne pas se poser de questions. Ce qui intéresse les petites structures, c'est de n'avoir qu'un intermédiaire et un intermédiaire de proximité, disponible.
Et enfin, il y a d'autres projets qui permettent de devenir indépendant.

Mais je reste persuadée que s'il y avait eu un encadrement légal permettant la soustraitance en compta, jusqu'à un certain stade, ça faciliterait les choses et réduirait les exercices illégaux.

Merci pour l'échange

Cordialement

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 09/04/2012 19:01 par Maximal
Bonjour

Citation
s'il y avait eu un encadrement légal permettant la soustraitance en compta


Citation
ça réduirait les exercices illégaux


En effet si c'est légal, ce n'est plus illégal...
Très bon argument : supprimons la règlementation comme ça il n'y aura plus d'illégaux.

Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

Ecrit le : 13/04/2012 15:06 par Alexei
Message édité le 13/04/2012 15:21 par Maximal
Bonjour,

Vous qui recevez des clients pour du conseil juridique : la loi ne résoue pas tout malheureusement(c'est un de nos travers en France d'ailleurs de penser que la seule loi suffit pour assurer l'obéisence des lois...), le français est d'ailleurs plutôt filou.

Il y a à peu près 20 ans, il existait ce qu'on appelait des comptables agréés. Cette profession à été supprimée suite à la réforme faite par le législateur des missions et du code de déontologie de l'expert comptable.

Les comptables indépendants purs et durs n'existent donc plus depuis la suppression de ce régime.

Selon moi plusieurs points facilitent la recrudescence de l'exercice illégal :

-la création du statut d'auto entrepreneur

-La compléxité du droit qui peut donner à certains et certaines, l'idée d'en faire un business lucratif

-le fait que certains et certaines trouvent la profession comptable trop corporatiste et souhaitent bousculer tout ça en faisant comme aux Etats-unis et en Grande-Bretagne.

Dans une moindre mesure : les spécificités du marché de l'emploi de la comptabilité.

J'espère que ma réponse va faire un peu plus évoluer le débat.

Merci.

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