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Loyer habitation payé par la société ?

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Ecrit le : 25/11/2019 17:18 par Alexferret

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter car je me pose la question suivante. Je suis président majoritaire d'une SAS qui est domiciliée chez moi, dans mon appartement personnel, dont je suis locataire. Nous sommes petits et nous n'avons pas de locaux en tant que tel.  

Pour autant, je l'ai aménagé pour pouvoir recevoir des clients, j'y ai un bureau (mon associé également) et j'ai eu un stagiaire l'année dernière qui y a été installé. Je consacre donc une grande part de la superficie de cet appartement à mon activité.

Ma question est donc la suivante : est-il possible de faire payer une quote-part du loyer et autres charges (électricité, internet) par ma SAS ? 

Merci d'avance pour vos retours

Alexandre

Re: Loyer habitation payé par la société ?

Ecrit le : 25/11/2019 20:57 par Claudusaix
Message édité le 25/11/2019 20:58 par Claudusaix

Bonjour Alexandre,

Vous êtes locataire. Vous regarderez donc votre bail et en particulier, les clauses sur la possibilité d'héberger un siège social et la sous-location.

Si juridiquement c'est possible, vous devez rédiger un bail entre votre société et vous-même. Toutefois, il convient de tenir une assemblée générale pour approuver cette convention réglementée avant la conclusion du bail.

Si la charge est déductible pour la SAS, vous devrez déclarer à titre personnel des revenus fonciers pour les loyers reçus.

Un autre point de vigilance est à propos de l'avantage en nature que pourrait réclamer l'URSSAF si aucun formalisme n'a lieu.

Je ne peux que vous encouragez à consulter votre expert-comptable et/ou votre avocat.

Cordialement,



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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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