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Loueur en meublé professionnel et condition d'inscription au RCS

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LMP : suppression de la condition d'inscription au RCS 

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelle la subordination du statut de loueur en meublé professionnel à une condition d'inscription dudit loueur, en cette qualité, au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque certaines conditions sont réunies, l'activité de location de locaux d'habitation meublés peut être considérée comme exercée à titre professionnel et, dès lors, peut bénéficier d'un régime fiscal spécifique, en vertu duquel les déficits fiscaux tirés de cette activité sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal.

Trois conditions cumulatives sont exigées par la réglementation pour que l'activité de location meublée soit regardée comme exercée à titre professionnel (article 155 - IV du Code Général des Impôts ou CGI) :

  • l'un des membres du foyer fiscal est inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • les recettes annuelles retirées de cette activité, par l'ensemble des membres du foyer fiscal, sont supérieures à 23 000¤ ;
  • ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour plus de précisions concernant le régime d'imposition des loueurs en meublé professionnel, nous vous invitons à consulter l'article « Le loueur en meublé professionnel ».

S'agissant de la condition d'inscription au RCS, l'administration fiscale acceptait de reconnaître la qualité de loueur en meublé professionnel lorsque le défaut d'inscription résultait d'un refus du greffe du RCS, motivé par le caractère non commercial de l'activité de location meublée (i.e. l'activité de location meublée a un caractère civil, i.e. gestion patrimoniale, au sens du droit commercial), sous réserve que les autres conditions soient remplies. Afin de pouvoir justifier de ce refus d'inscription, le contribuable devait conserver la décision de refus du RCS pendant toute la durée de la location meublée.

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelle la condition selon laquelle un loueur en meublé ne peut être considéré comme « professionnel » qu'à condition, notamment, d'être inscrit en cette qualité au registre du commerce. Cette décision est d'application immédiate (i.e. pas de report des effets de la décision).

Ainsi, désormais, pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, deux et deux seules conditions doivent être cumulativement remplies : des recettes annuelles tirées de cette activité excédant 23k¤ au niveau du foyer fiscal et la prépondérance de ces recettes sur les autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Ce régime est de droit ; autrement dit, il s'applique automatiquement dès lors que les conditions précitées sont réunies, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour son application et sans qu'il soit possible d'y renoncer.

A titre indicatif, dans une réponse ministérielle du 17 mai 2018 (Rép. Min. éco. N°01406 à Christophe-André Frassa, JO Sénat 17 mai 2018, p. 2356), l'administration fiscale rappelle que la reconnaissance du statut de loueur en meublé professionnel est subordonné au respect des deux conditions susvisées (elle a donc immédiatement pris acte de la décision du Conseil constitutionnel). Cette réponse ministérielle confirme également que la prépondérance des recettes tirées de l'activité de location meublée s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus du foyer, sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation française et des conventions internationales. Dès lors, seuls les revenus imposables en France par les non-résidents sont retenus pour l'application de la condition tenant à la prépondérance des recettes (les revenus imposables uniquement à l'étranger ne sont donc pas retenus).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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