Amplification de la lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 105 à 112 : JO 9 août 2016 

De nouvelles mesures de lutte contre le détachement illégal et la fraude sociale viennent renforcer les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger.

Dans cette optique, sont notamment instaurées :

  • une obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard de l'obligation de déclaration des salariés détachés des sous-traitants ;
  • l'obligation de transmission par voie dématérialisée de la déclaration de détachement subsidiaire à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre.

Le manquement à cette obligation de transmission subsidiaire n'est en outre plus seulement sanctionné par une amende administrative, mais aussi par la possibilité de suspendre la prestation de service.

De plus, la loi nouvelle :

  • instaure une contribution à la charge des employeurs établis à l'étranger visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement de salariés en France ;
  • consacre au niveau législatif l'obligation jusque-là réglementaire de déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché.

Enfin, la loi Travail renforce également la lutte contre le détachement et le travail illégal plus spécifiquement dans le secteur du BTP, en obligeant le maître d'ouvrage à informer de la réglementation applicable les salariés détachés par voie d'affichage sur les lieux de travail et en permettant à l'autorité administrative de prononcer la fermeture temporaire d'un des sites de l'entreprise, même s'il n'est pas le lieu de réalisation de l'infraction.

En l'absence de disposition particulière, ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur à compter du 10 août 2016, mais la mise en ½uvre de certaines d'entre elles est subordonnée à la publication de décrets.

 

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