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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 20/11/2007 18:54
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Bonsoir Nad64 !

Bonjour,

Vous dites : "J'espère pour tous ceux qui travaillent dans les cabinets, que la majoration HS sera rediscutée au niveau de la convention."
==> suis du même avis que vous...un avenir très proche nous le dira...

Vous dites :"En l'état actuel, ces HS à 10% dans certaines conventions sont très injustes."
==> absolument ! les personnels des cabinets d'avocats sont dans le même cas que nous ! Bizarre que ce soit, pour ces deux professions au moins, deux professions qui connaissent très bien l'aspect social qui appliquent un paiement à 10 % seulement des HS !

Vous dites : "Pour ce qui est des HS rarement payées dans les cabinets d'EC, je voudrais juste signaler (et cela n'excuse en rien les EC), que ce n'est pas particulier au cabinet"
==> vous avez entièrement raison et comme vous le soulignez cela "n'excuse en rien les EC".

Vous dites : "Vous qui faites des paies pour toute sorte d'entreprises, avez vous souvent vu des HS pour cette catégorie de personnels? Elles peuvent être quelques fois récupérées (ouf) mais rarement payées.
Et même souvent la récupération est mal vue, car après tout, c'est surement qu'on ne fait pas assez vite son travail! Et puis il faut pouvoir les récupérer...
Dans tous mes différents emplois, je n'ai jamais eu une HS payée ni même récupérée. (très très mal vu)."

==> Personnellement, jai un suivi précis de mes H.S. et je récupère toutes mes HS en les majorant de 25% en temps... cela me semble le MINIMUM ! .. car notre travail génère du C.A. qui rentre dans la poche de l'employeur. Pour info : fin 2006, il me restait 13 h à récupérer je les ai reprise dans mon compteur d'heures supplémentaires à récupérer au 01 01 2007. Et à CE JOUR, il me reste environ 23 heures supplémentaires à récupérer.... que je récupérerais d'ici la fin de l'année...

C'est, je pense, à chacun de gérer cette gestion des HS... c'est par fois compliqué lorsqu'on vient juste de rentrer dans une entreprise...mais cela me semble normal de pouvoir les récupérer. Personnellement, je n'ai JAMAIS eu une seule remarque de mon employeur sur cet aspect.

Cordialement


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El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 09:57
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Bonjour,

Dans le cas d'un CDD de 2 semaines à 20 h par semaine, peut on lui faire accomplir 2 heures complémentaires par semaine, qui serait dans ce cas des HC exonérées ?
Ou, cela pourrait être considéré comme de l'abus de droit par l'urssaf ?

Merci.


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El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 10:51
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Message édité par El rico le 21/11/2007 10:52
Citation : Mellebilleentete @ 14.11.2007 à 10:21
Bonjour,

Voici un bulletin de salaire octobre 2007 :

Convention collective du Bâtiment - ETAM / Normalement 39H mais dans cette entreprise, c'est bizarre :

SALAIRE DE BASE 151.67 = 1630
Heures abs maladie 42 = - 451.37
Heures exo sup 125% 9 = 120.90

Réduction salariale heures exo = 120.90*21.461=+25.95
21.461=total des cotisations (252.94)/salaire brut (sal de base-heures abs maladie 1178.63)
Rémunération HS/HC exonérées 120.90 euros ajoutés entre le net imposable et le net à payer.

Il faut savoir que l'entreprise applique cette règle : 180H/12=15 (151.67H+15H à la place des 17.33H)

1°) Est-ce un calcul normal pour vous ? Quelle est votre explication ?
2°) Comment reconstituer le net imposable ? Quel montant retrouvez-vous sachant que le total des retenues est égal à 252.94 euros ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Merci.

Bonjour,

Je vois qu'aucune réponse n'a été apporté a cette jeune demoiselle.

Et j'ai une question à lui poser : appliquer vous l'abattement de 10 %. Au vu des montants que vous donnez, j'ai pas l'impression.
Le fait de mettre le montant relatif au HS entre le net imposable et le net à payer ne me semple pas correct puisque les HS sont comprises dans le brut et soumises à cotisations. (ou alors vous ne déduisez pas la réduction de charges salariales pour HS, mais dans ce cas le résultat sera faussé pour le calcul des charges patronales !)

Au delà de votre question, je me pose celle du calcul de la réduction fillion dans le bat et les secteurs ou l'abattement sur salaire brut est possible, et notamment lorsqu'il y a des HS.

Si quelqu'un a des précisions la dessus, car même si le logiciel de paie est là pour faire le travail, j'aimerais connaitre la formule dans ce cas.

Merci.


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Alain83500
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 20:19
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Citation : El rico @ 21.11.2007 à 09:57
Bonjour,

Dans le cas d'un CDD de 2 semaines à 20 h par semaine, peut on lui faire accomplir 2 heures complémentaires par semaine, qui serait dans ce cas des HC exonérées ?
Ou, cela pourrait être considéré comme de l'abus de droit par l'urssaf ?

Merci.

Bonsoir,

Non je ne vois pas pourquoi cela serai considéré comme de l'abus, puisqu'il est prévu, dans la loi TEPA un maximum de 6 mois d'heures complémentaire régulière avant d'avoir l'obligation de l'intégrer au salaire de base.
Alain83500
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 20:26
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Citation : El rico @ 21.11.2007 à 10:51
[QUOTE=Mellebilleentete,14.11.2007 à 10:21]

Au delà de votre question, je me pose celle du calcul de la réduction fillon dans le bat et les secteurs ou l'abattement sur salaire brut est possible, et notamment lorsqu'il y a des HS.

Si quelqu'un a des précisions la dessus, car même si le logiciel de paie est là pour faire le travail, j'aimerais connaitre la formule dans ce cas.

Merci.

Bonsoir,

Notre raisonnement a été de faire :

- les heures normales '151,67h' bénéficient de la réduction des 10%, la réduction fillon est calculée sur le brut abattu.
- les HS n'ont plus l'abattement des 10% puisqu'elle bénéficient de l'exonération de charges salariales et de l'exonération de l'IR. Ne pas cotiser sur la réduction des 10% et l'avoir en exonération n'est pas très logique.

Cordialement
Claire
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 20:26
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Bonsoir,

Pour le temps partiel, les heures complémentaires rentrent dans le régime de l'exonération si ce ne sont pas des heures complémentaires régulières. Cette régularité est évaluée sur 12 semaines consécutives.

Dans le cadre d'un CDD de 2 semaines, par défaut on ne peut pas juger de la régularité, mais n'est-ce pas abuser du système et constituer un abus de droit surtout si on le sait à l'avance, comme cela semble être votre cas...

A bientôt


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Mellebilleentete
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 21:17
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Bonsoir et merci El Rico et Alain83500,

Enfin des réponses...

Je vais les analyser et essayer d'y voir un peu plus clair.
Il s'agit d'un calcul émanant d'un cabinet TRES réputé.
Pour y voir plus clair, j'ai besoin des lumières d'autres professionnels.
Pourquoi 180/12=15 HS alors que 35*52/12=151.67 H
Dans mon calcul, c'est (39-35=4) soit 4*52/12 = 17h33 l'employeur a t'il le droit de pratiquer 180/12=15 h et POURQUOI ?

L'abattement de 10% , désolée, je ne suis pas une technicienne paie alors, mes lacunes sont à l'image de mes questions, c'est quoi ?

Merci à vous deux pour votre contribution car j'ai vraiment besoin de réponses.

Merci encore.
El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 22:03
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Bonsoir,

On ne pourra pas apporter de réponses claires si vous ne nous donnez pas de précisions. C'est dommage, car savoir si l'abattement de 10% est appliqué ou non permettrait de valider si le montant des charges salariales est cohérent. En effet, s'il n'y a pas d'abattement, cela signifie selon mes calculs que l'ETAM ne bénéficie pas de prévoyance, ce qui est peu probable.

"Pourquoi 180/12=15 HS alors que 35*52/12=151.67 H"

180 heures : c'est le contingent d'heures supplémentaires des ETAM dans le bâtiment. Comme vous êtes mensualisé, ils considère que 180/12 = 15 heures sont exonérées systématiquement et les 2.33 restantes sont soumises à cotisations.

La question reste de savoir si les HS mensualisées non réellement effectuées son ou non (comme le prétend JIPE) exonérées

Salutations


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El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/11/2007 22:12
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Citation : Alain83500 @ 21.11.2007 à 20:26
[QUOTE=El rico,21.11.2007 à 10:51] [QUOTE=Mellebilleentete,14.11.2007 à 10:21]

Au delà de votre question, je me pose celle du calcul de la réduction fillon dans le bat et les secteurs ou l'abattement sur salaire brut est possible, et notamment lorsqu'il y a des HS.

Si quelqu'un a des précisions la dessus, car même si le logiciel de paie est là pour faire le travail, j'aimerais connaitre la formule dans ce cas.

Merci.
Bonsoir,

Notre raisonnement a été de faire :

- les heures normales '151,67h' bénéficient de la réduction des 10%, la réduction fillon est calculée sur le brut abattu.
- les HS n'ont plus l'abattement des 10% puisqu'elle bénéficient de l'exonération de charges salariales et de l'exonération de l'IR. Ne pas cotiser sur la réduction des 10% et l'avoir en exonération n'est pas très logique.

Cordialement

Bonjour,

Vous oubliez seulement que les charges patronales sont soumises au brut abattu et que donc les HS bénéficient également de l'abattement de 10%.

Seulement, dans le batiment, le taux de réduction des charges sociales sur les HS ne sera pas de 21.46 % comme il courant de trouver dans le cas général, mais plutot de 19.31%.

Salutations


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Alain83500
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 22/11/2007 20:50
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Je m'explique :

salaire de base : 1400
heures supplémentaire 25% : 199,96

Réduction 10% : 1400 * 10% = 140

Brut Abattu : 1400 + 199,96 - 140 = 1459,96

Et voila vous cotisez sur le brut abattu du salaire de base et sur la totalité des heures supplémentaire
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