Revue Fiduciaire

Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

195 réponses
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Ecrit le : 04/10/2007 09:37 par Natcompta

Bonjour,

J'ouvre ce sujet afin que nous puisons traiter la nouvelle réforme sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Citation
Source : Urssaf.fr, Dossiers réglementaires > Questions-réponses sur les heures supplémentaires
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée, à compter du 1er octobre 2007 :
- au profit du salarié : une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires,
- au profit de l'employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.
Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont également modifiées.


Voici quelques liens pour se documenter :
Urssaf.fr
Legifrance.gouv.fr (Décret n°2007-1380 du 24/09/2007)

Malgré mes recherches, j'ai encore quelques doutes ...

Certains de nos salariés font habituellement 39 heures par semaine comme il est indiqué sur leur contrat de travail, les 4 heures supplémentaires sont-elles alors concernées par la réduction ?

Les heures effectuées au delà du contingent, bénéficient t-elles de la réduction ?

Merci.



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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 11:22 par Lna2b
Bonjour,

À titre d'exemple, notre cabinet est toujours aux 39h et les quatre heures supplémentaires vont être majorées de 25% dès la prochaîne fiche de paie, au lieu de 10%, ce qui va nous faire bénéficier d'une légère augmentation qui ne sera donc pas imposable (montant brut = montant net) et qui ne coûtera que très peu à notre employeur (puisqu'il percevra une aide de 1,5 € il me semble par heure de travail, ce qui devrait couvrir la majeure partie de ses charges patronales, du moins pour les salaires les plus faibles).

Cordialement.

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 12:04 par Terenceetphilippe
Bonjour.

Si je comprend bien les entrepreneurs n'ont quasiment aucun interet financier dans cette réforme, les heures supplémentaires majorées et la réduction des charges se compensant apparemment.

Avez-vous vu un impact chez les entreprises ?

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 12:28 par Shrek_master
Bonjour

j'aimerai faire remarquer (suite à une formation je l'avoue) qu'une information a été un peu éludé au niveau médiatique.

Le taux LEGAL des heures supplémentaires seront de 25% pour la 35e à la 39e heure, ce qui change pour les entreprises de moins de 20 salairés, normalement.

Car d'après comme source le formateur de le lefebvre, les heures supplémentaires sont d'abord majoré par convention collective ou accord et ensuite par défaut par le taux légal. Et la règle du plus favorable ne s'applique pas.

Donc pour nos cher collaborateur en cabinet comptable (j'y suis aussi), sauf erreur, la convention mentionne la majoration de 10% donc nous ne sommes pas concerné par cette réévaluation de 25% et devons en principe je pense attendre 12/2008.

Mais bon je peux me tromper.

shrek

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Shrek_master

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 12:48 par Micka
Citation : terenceetphilippe @ 04.10.2007 à 12:04
Bonjour.

Si je comprend bien les entrepreneurs n'ont quasiment aucun interet financier dans cette réforme, les heures supplémentaires majorées et la réduction des charges se compensant apparemment.

Avez-vous vu un impact chez les entreprises ?

Cela est certes le cas pour les "petites" entreprises qui bénéficiaient d'un taux minoré en ce qui concerne le paiement des heures supllémentaires. Le gouvernement passe le taux de 10% à 25% en échange de quoi : d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1.5€. Cela n'est pas très significatif pour des salariés d'une entreprise payés au smic mais pour les autres salariés, ça l'est.
Par contre, le bénéfice est maximal pour les "grandes" entreprises qui payaient déjà les heures supplémentaires majorées de 25% et à qui le gouvernement a fait un beau cadeau fiscal.

La mesure est peut être bien pour tous les smicards (non péjoratif) qui travaillent dans des entreprises de plus de 20 personnes mais pour l'écrasante majorité des entreprises françaises qui sont en deça des quotas, elles ne peuvent y trouver qu'un frein à leur croissance. Le gouvernement persiste encore à croire que ce sont les "grandes" entreprises qui créent des emplois. Pourtant c'est précisément cette croyance qui n'a fait qu'augmenter le nombre de demandeurs d'emploi depuis 25 ans. Enfin, cela est un autre débat...

Cordialement.

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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 12:57 par Inc

Bonjour à toutes et à tous,

Selon la circulaire DSS/5B/2007/358 du 28 septembre 2007 précise :

L'article 4 [...]bénéficiaent, jusqu'au 31/12/2008, de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires [...]. Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée, sans attendre le 31/12/2008

La réduction de cotisation de 1.50 € ou de 0.5 € ne concerne que les charges patronales. En fait, les patrons seront exonérés de 0.50 € par heures supplémentaires effectuées (soit 8.67 €). Pour la réduction à 1.50 €, cela concerne les entreprises qui comptaient au maximum 20 salariés au 31/12/2006.

Voila le lien qui permet d'obtenir la circulaire sur ce fameux sujet de la majoration des heures sup à 25% et des exonérations de charges sociales et de non imposition.
En espérant que ce lien fonctionnera (je suis abonnée à la news letter de La Tribune) car il faut peut être s'idenditifer.
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf

Cordialement.



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INC

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 13:25 par Albi95
Message édité le 04/10/2007 13:27 par Albi95
Bonjour,

Pour répondre à INA2B et à Srek_master, effectivement si la convention collective a prévu une majoration de 10% entre la 35ème heure et la 39ème heure SANS LIMITATION DE LA DUREE D'EFFET (c'est le cas des cabinets d'expertise-Comptable) , alors c'est la convention collective qui doit s'appliquer... pour le moment...

...car je pense qu'il va y avoir pas mal de jurisprudence d'ici peu... Rappelons qu'une convention collective est fait pour que les salariés soient plus avantagés que le cas général du code du travail.

Or cette fois, les conventions collectives peuvent être moins favorables que le droit commun du travail...Tout l'inverse...

à suivre...

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 13:25 par Debitcredit
Bonjour,

[Mode Râleur ON]
Pourquoi avoir confié la mise en oeuvre d'une telle mesure à des technocrates ?
J'imagine que les cabinets comptables vont augmenter leurs prestations en matière sociale et le coût de la fiche de paye va dépasser les 30 € HT. Les petits artisans seront heureux.
Sans compter l'arsenal des contraintes administratives comme la production d'états très détaillés ou les conséquences potentielles de contrôles de qui vous savez sur un sujet aussi complexe.
Sa complexité pratique est telle que je vois mal comment elle peut inciter le crémier du coin à faire réaliser des heures sup. à sa vendeuse, du moins officiellement.

Cerise sur le gâteau, le calcul de la réduction Fillon est modifié !
Déjà qu'il a fallu attendre Avril 2007 pour savoir comment la calculer depuis le 1er janvier 2006. Et encore, ça ne se dit pas trop fort tellement il y a de sous à reprendre à l'URSSAF.
[Mode Raleur OFF]

Bon courage à nous tous.

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 13:40 par Lna2b
Re_

Personnellement, ce que je souhaite, c'est que nos logiciels soient mis à jour avant la fin du mois, qu'on ne soit pas dans l'obligation de faire les calculs à la main, notamment la réduction Fillon (dont j'ignore le calcul exact :-)) ainsi que la DADS en fin d'année, mais je pense que çà risque d'être le désordre !

Par ailleurs, beaucoup de clients vont très vite réagir, s'inventer des combines des plus avantageuses et nous les présenter fièrement. Auquel cas, nous allons avoir plus de travail, des recherches à faire, des vérifications allant bien au-delà de la simple modification informatique du taux. Et forcément, je suis d'avis que la note d'honoraires s'en fera ressentir...

Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Ecrit le : 04/10/2007 14:21 par Claudusaix
Bonjour,

Hélène, voici les formules de la réduction fillon applicable à partir du 1er octobre 2007:

Citation
Dans le cas général d'un salarié à temps complet employé pendant tout le mois, la formule de calcul du coefficient de réduction, qui sera défini par décret devrait être la suivante :
0,26 / 0,6 × [(1,6 × Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1]
Ou, pour les entreprises ne dépassant pas 19 salariés :
0,281 / 0,6 × [(1,6 × Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1].


A bientôt,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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