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Loi tepa et fiscalisation des heures supplémentaires

4 réponses
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Ecrit le : 19/12/2008 16:24 par Orion
Bonjour,

Je pense que ce sujet n'a pas encore été abordé dans ce forum, il concerne la question de certaines heures supplémentaires qui seraient éligibles au bénéfice de la loi TEPA sur le plan social et qui ne les seraient pas dans le domaine fiscal.

La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 27 novembre 2007 a précisé dans ses questions réponses que les heures dépassant le contingent annuel des heures supplémentaires donneraient néanmoins lieu au bénéfice des exonérations sociales TEPA.

Quid de l'exonération fiscale ?

En effet, cette circulaire du 27 novembre 2007 est exclusivement à destination des agents de l'URSSAF et ne saurait engager les services fiscaux...

On pourrait ainsi avoir la situation complexe suivante: exonération totale des heures supplémentaires effetuées au-delà du contingent annuel mais fiscalisation de ces mêmes heures...

Or, les logiciels de paye , sur ce sujet des exonérations sociales et fiscales TEPA fonctionnement d'une manière uniforme, par association: exonération sociale= exonération fiscale.

Je n'ai pas trouvé d'instructions minsitérielle émanant des services de BERCY qui harmoniseraient la position adoptée pour l'URSSAF et celle qui serait suivie par les agents du FISC.

Si vous avez une position sur le sujet ou des informations venant du ministère de l'économie, je vous en remercie par avance.

Cordialement

Re: Loi tepa et fiscalisation des heures supplémentaires

Ecrit le : 20/12/2008 18:49 par Debitcredit
Bonjour,

l'article 81 quater du CGI précise que l'exonération concerne les heures supplémentaires définies par l'article L3121-11 du Code du Travail.
Ce dernier article traite du contigent annuel d'heures supplémentaires en précisant qu'il est possible de le dépasser sous certaines conditions : respect des dispositions conventionnelles et légales relatives à la durée du travail, accord de branche, décret annuel, ...

J'en déduis que toutes les HS répondant à l'ensemble des critères seront autant admises par le fisc que par l'URSSAF.

Cordialement.

Re: Loi tepa et fiscalisation des heures supplémentaires

Ecrit le : 20/12/2008 19:58 par Jipe
Bonsoir,

Au départ de la loi TEPA, l'exonération limitait sa portée au contingent d'heures supplémentaires. Il semble que l'administration ait assouplie son application puisque même si le contingent d'heures supplémentaires est dépassé alors ces heures supplémentaires (au delà du contingent) bénéficient elles aussi de l'exonération TEPA.

Lire ce texte :
(extrait):
"Suite à notre insistance auprès du cabinet du Premier Ministre et du cabinet de Madame
Christine Lagarde, des solutions ont été apportées à ces problèmes par un document
Questions Réponses mis en ligne le 27 novembre sur le site de la Direction de la Sécurité
Sociale, duquel il résulte que :
- Le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération ;
- Le versement par l’employeur d’un taux de majoration supérieur à celui prévu par
l’accord de branche ouvre droit aux exonérations dans la limite des taux légaux ;
- Les exonérations sont applicables à la rémunération versée aux salariés qui font
des heures supplémentaires régulières en cas d’absence donnant lieu à maintien de
salaire.
http://www.securitesociale.
fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/heure_supp_reduct.htm
Si ce texte entraîne de nouvelles modifications dans la mise en oeuvre pratique des
exonérations, on ne peut que se féliciter de ce nouveau rebondissement, dans la mesure
où il les simplifie de façon significative."

Vu sur ce lien : http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&c...TUhIQIFCb_QSWug

Lisez aussi ce texte :
"Toutes les heures supplémentaires bénéficient-elles des exonérations TEPA ?

Le bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA soulève de nombreuses interrogations notamment en cas de non-respect des règles relatives à la durée du travail.

- Le dispositif de la loi TEPA n’est pas lié au respect du contingent d’heures supplémentaires
Contrairement à une idée reçue, le dispositif d’exonération de la loi TEPA n’est pas conditionné au respect du contingent d’heures supplémentaires, qu’il soit conventionnel ou réglementaire.
Depuis la loi du 20 août 2008, le dépassement du contingent d’heures supplémentaires n’est plus subordonné à une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires donne lieu aujourd’hui à une information des représentants du personnel, s’ils existent.
Le respect de cette dernière obligation ou sa violation n’a aucune incidence sur le dispositif TEPA. En effet, toute heure supplémentaire effectivement réalisée par les salariés audelà du contingent, qu’il soit réglementaire ou conventionnel et qu’il ait donné lieu à une information des représentants du personnel ou non, sera exonérée.

- Le maintien du dispositif de la loi TEPA demeure toutefois subordonné au respect, par l’entreprise, des maxima journaliers et hebdomadaires de travail
Le maintien des exonérations est toutefois lié au respect des durées maximales de travail. Ainsi, il ne peut être accordé d’exonérations aux heures supplémentaires matérialisant une infraction à la durée maximale journalière de travail effectif (10 heures) ou hebdomadaire (48 heures sur une semaine isolée ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou non).
A ce titre, nous rappelons que les services de contrôle de l’URSSAF sont en droit de demander la communication des documents relatifs au contrôle des temps de travail. Le non respect des obligations en terme de suivi du temps de travail des salariés est susceptible d’entraîner le retrait de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire."

Extrait de ce lien : http://chr.fiducial.biz/index.aspx?NODE_RE...taires-18112008

Cordialement,


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Jipé

Re: Loi tepa et fiscalisation des heures supplémentaires

Ecrit le : 22/12/2008 11:20 par Orion
Bonjour,

Merci pour ces réponses.

Il me reste un doute:

Comment réagira les services des impôts lorsqu'en cas de dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires l'entreprise n'aura pas respecté son obligation d'attribuer des repos compensateurs légaux (maintenant appelés depuis la loi d'aout 2008 contrepartie obligatoire en repos) ?

En effet, si les services de l'URSSAF comme vous l'avez rappelé ont pour consigne d'exonérer sur le plan des cotisations sociales (c'est une faveur accordée par la circulaire du 27 novembre 2007 par la Direction de la sécurité sociale) ces heures, il existe une incertitude concernant la position des agents du FISC qui ne sont pas concernés par cette circulaire...

Cordialement

Re: Loi tepa et fiscalisation des heures supplémentaires

Ecrit le : 22/12/2008 12:25 par Jipe
Bonjour,

Je n'ai pas de réponse. Mais je pense que l'exonération fiscale ne pourra être remise en cause mais ce n'est que mon sentiment.
Vous pouvez adresser un courrier à l'administration fiscale pour avoir sa position.

Cordialement,

--------------------
Jipé
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