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Loi tépa et entreprise aux 39h

5 réponses
14 075 lectures
Ecrit le : 05/12/2007 10:42 par Catcc
Message édité le 05/12/2007 11:37 par Claudusaix
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Bonjour,

mon employeur (entreprise de moins de 20 salariés, CCN SYNTEC) m'a embauché aux 39h il y a 5 ans (moins de 10 salariés à l'époque) et ne nous a jamais passé aux 35h (169h sur le bulletin de salaire pour un salaire de base X sans rtt et sans heures supplémentaires de mentionnées). Aujourd'hui avec la loi TEPA il change tout : son discours (bien sur que si avant vous étiez aux 35h + 4h supplémentaires le tout regroupé sur la ligne salaire de base), et le bulletin de salaire (il a baissé mon salaire de base pour ajouter une ligne en dessous concernant des heures supplémentaires).

Pensez-vous comme moi qu'il nous arnaque? A t-il le droit de modifier mon salaire de base? Si je conteste vais-je perdre mon emploi? merci

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Re: Loi tépa et entreprise aux 39h

Ecrit le : 05/12/2007 11:29 par Carole30
Si je ne me trompe pas, lors du passage aux 35 h, les entreprises qui restaient aux 39 h (comme c'est mon cas en cabinet d'expertise comptable), le salaire se scindait en 2 parties. 151.67 h au taux normal et les 17.33 h majorées soit à 10% soit à 25%...

Avec la loi TEPA, ce qui change c'est que les heures supp 17.33 h restent à 10% (s'il y avait eu un accord lors du passage aux 35 h qui spécifiait que pour telle profession c'était 10%, comme mon cas puisque c'est en cabinet comptable), et ne sont pas soumises aux cotisations et sont non imposables. Sinon elles restent à 25% comme c'était le cas avant, et ne sont pas soumises aux cotisations et sont non imposables.

Pourquoi a t'il baissé ton salaire ??????????????????

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Caro

Re: Loi tépa et entreprise aux 39h

Ecrit le : 06/12/2007 11:27 par El rico
Bonjour,

A mon avis, si tu contestes, t'es viré ! lol

Je pense que tu devrais aller voir du coté de ton contrat de travail ou un avenant s'il existe. Ton salaire de base y est peut être précisé.

Ensuite, ton salaire horaire de base a peut être baissé, mais ton brut est resté le même. Ton patron a donc fait en sorte que tu paies moins d'impôts ! Oh le méchant patron !

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Loi tépa et entreprise aux 39h

Ecrit le : 06/12/2007 17:20 par Catcc
Bonjour,

oui mon brut est conservé mais si demain il décide de me mette aux 35h, mon salaire baissera.

Re: Loi tépa et entreprise aux 39h

Ecrit le : 06/12/2007 18:01 par Nad64
Bonjour,

Si dans votre contrat, il était marqué que vous étiez payé X brut pour 39 h de travail, le fait d'avoir minoré votre taux horaire tout en gardant le même brut ne me parait pas incorrect.
C'est une sorte de forfait incluant la majoration HS.

Après, si dans votre contrat, il est indiqué que vous faites 39h/semaine ou 169h/mois,
votre employeur ne pourra modifier vos heures aussi facilement...

Cordialement,

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Nadine

Re: Loi tépa et entreprise aux 39h

Ecrit le : 06/12/2007 19:44 par Jipe
Bonsoir !

D'accord avec les réponses précédentes !

Depuis que la durée légale est à 35 h, votre employeur aurait du ventiler votre rémunération sur deux lignes : 151.67 + 17.33.
Par ailleurs, ces 17.33 HS devaient au minimum MAJORER d'au moins 10 % (ou 25 % selon les conventions collectives !) donc ce qui me semble claire c'est que depuis le passage aux 35 h vous êtes lésée sur la majoration de 10 % (ou 25%) qu'il aurait du appliquer.... ca va être dur de lui demander un rappel sur plusieurs années !
Ensuite, pourquoi votre employeur a (enfin !) aujourd'hui ventilé votre rémunération sur deux lignes...? simplement car aujourd'hui les HS REMUNEREES sont exonérées FISCALEMENT ET SOCIALEMENT. Donc il est OBLIGE de faire cette ventilation sur deux lignes. Vérifier que le taux de majoration des ces HS est de 25 % (sauf si votre convention collective prévoit un taux inférieur comme c'est le cas pour les personnels des cabinets comptables, ou des cabinets d avocat, par exemple).
Quant à un passage de vos heures de 39 h à 35 h : relisez (comme déjà dit plus haut) votre contrat de travail. Si le contrat prévoit 39 h alors votre employeur ne peut pas vous passer aux 35 h car il s'agirait d'une MODIFICATION de votre contrat de travail et dans ce cas là il doit avoir votre accord écrit par un avenant à votre contrat de travail. Dons première chose à faire : que dit votre contrat de travail ?

Cordialement

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Jipé
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