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Loi PACTE : les propositions pour l'épargne retraite

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Les nouveautés de l'épargne retraite prévues par la loi PACTE

Les assises de l'épargne et de la fiscalité, ont eu lieu ce jeudi 3 mai 2018 à Paris. Organisées chaque année par l'AFER, l'association française d'épargne et de retraite, les assises sont un moment d'échanges et de débats autour des produits d'épargne notamment.

La cinquième édition de ces assises est marquée par la présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.

Du développement du Fonds Euro-croissance à la loi Pacte, le ministre présente ses propositions pour doper l'épargne retraite et amener une partie de cette épargne vers les PME et ETI qui ont besoin de financements. Car pour lui, il y a « trop d'épargne de précaution et pas assez d'épargne investie en actions ou dans l'économie réelle ».

Les frais facturés par les prestataires de produits d'épargne retraite seront plafonnés et l'épargnant pourra changer de prestataire à tout moment, sans frais à partir d'une certaine durée de détention ou en cas de changement d'activité professionnelle.

Synthèse des propositions de la loi PACTE pour favoriser l'épargne retraite.

 

Le développement de l'épargne retraite : Madelin, PERP, PERCO, article 83

La réforme des produits d'épargne passe pas la simplification des dispositifs et la portabilité de certains d'entre eux, quels que soient les changements dans la carrière professionnelle des intéressés.

Garantir la portabilité totale de l'épargne retraite en cas de changement d'entreprise est l'une des solutions envisagées pour développer cette épargne, trop peu utilisée par les français selon Bruno Le Maire.

Le changement de régime social, salarié ou indépendant, ne devrait plus avoir d'incidence sur l'épargne retraite. Celui qui dispose d'un PERCO pourra conserver son PERCO, celui qui dispose d'une épargne retraite dite article 83, la conservera tout au long de sa vie etc.

La seconde mesure de simplification est la création, pour chaque produit, d'une seule « méthode de calcul des abondements avec une enveloppe qui résulte des versements volontaires, une enveloppe alimentée par les versements obligatoires de l'entreprise et une enveloppe intéressement et participation » précise Bruno Le Maire.

Les incitations fiscales à l'épargne retraite seront importantes. Les versements volontaires seront déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds actuels (30 000¤ pour un PERP).

L'épargnant aura la « liberté de choix entre la sortie en rente et la sortie en capital pour l'épargne retraite ». Cette sortie pourra se faire à tout moment, notamment lorsque l'épargnant a besoin de financer l'acquisition de son habitation principale.

 

La baisse du forfait social sur l'épargne retraite à 16%

Le forfait social sur les abondements de l'employeur à l'épargne retraite est actuellement fixé à 20%.

Les produits qui proposent une « option de gestion pilotée », celle qui permet à l'épargnant de moduler le risque en fonction de son âge, et un investissement en actions de PME et ETI à hauteur de 10% bénéficieront d'un taux de forfait social fixé à 16%.

La performance plus importante des premières années, avec un risque plus élevé laissera la place à une épargne retraite plus sécurisée en fin de carrière professionnelle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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