La loi PACTE a été validée par le Conseil Constitutionnel, pour l'essentiel de ses dispositions et publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Parmi elles, se trouve l'article 47 (anciennement article 13 bis) qui concerne les obligations comptables des moyennes entreprises.
Le texte définit ainsi les moyennes entreprises, tout en renvoyant au décret du 29 mai 2019, les seuils de chiffre d'affaires, de total bilan et le nombre de salariés. Dès lors que deux des trois seuils seront dépassés, l'entreprise bénéficiera de quelques mesures spécifiques au moment du dépôt de ses comptes annuels.
Ces mesures spécifiques concernent la présentation d'un compte de résultat simplifié et la possibilité de ne rendre public, qu'une version simplifiée du bilan et de l'annexe.
La mesure s'applique aux exercices comptables clos à compter du 24 mai 2019.
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