Dans le contexte totalement baroque de la Loi PACTE, 7 commissaires aux comptes ont décidé de créer une association indépendante pour accompagner et structurer les demandes de réparation du préjudice anormal infligé par l'État.
Avec les nouveaux seuils d'audit de la loi Pacte, ce sont 153 000 PME qui sortent du champ de l'audit légal sur un portefeuille total de 220 000 mandats. 70% du périmètre d'activité des CAC ! C'est un véritable séisme, d'une ampleur sans précédent, dans une quasi-indifférence générale assez choquante.
Face à un ministre totalement fermé, nos institutions n'ont, hélas !, pas réussi à obtenir de réelles contreparties aux dommages mortifères de la réforme. Les nouvelles attestations, l'Audit Légal (mais non obligatoire...) Petite Entreprise (ALPE) et autres « opportunités » pour le rebond de la profession ne sont pas à la hauteur des enjeux, tant s'en faut.
CAC INDEMN' est entourée de conseils compétents et indépendants : avocats spécialisés, évaluateurs en préjudice, agence de communication. Les études sont engagées pour bâtir une démarche structurée et un argumentaire solide qui constitueront un support commun aux réclamations individuelles.
Perte de valeur de la clientèle, perte inéluctable de mandats, de chiffre d'affaires, coûts de « démantèlement » (réduction d'effectifs, rupture de contrats, mise au rebut d'outils dédiés...), perte d'opportunité, pretium doloris...
Les adhérents disposeront d'une étude de faisabilité, avec la méthodologie d'évaluation des préjudices et un modèle personnalisé d'assignation. Le coût des études sera largement subventionné. Aucune class-action n'étant possible, celui des procédures individuelles en 1ère instance sera mutualisé et réduit au minimum.
CAC INDEMN' est une association ouverte à tous les CAC qui subissent un préjudice et qui veulent une indemnisation juste et raisonnable. Les statuts et le bulletin d'adhésion sont accessibles en ligne.
Les fondateurs de CAC INDEMN' comprennent un ex-président de la CRCC de Paris, un ex-président du CJEC, un élu de la CNCC, un élu de la CRCC de Paris, un contrôleur qualité de la CNCC et deux CAC en exercice.
La CRCC de Paris, dont l'action pour la défense des intérêts de la profession est à souligner, apporte son soutien à CAC INDEMN' ; Mme Natalia MIRAKOFF, permanente à la CRCC Paris rattachée au problème des indemnisations, est joignable dès à présent au 01 53 83 94 29 et à n.mirakoff@crcc-paris.fr pour toute demande de précision.
Pierre-Michel DAVID, expert-comptable et commissaire aux comptes