Loi PACTE 2019 : quelques mesures à connaître issues des volets Sociétés et Commercial

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La loi PACTE prévoit une modification des seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales. Elle supprime, par ailleurs, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes.

S'agissant du financement des sociétés, la loi PACTE étend les possibilités d'avance en compte courant d'associé.

Par ailleurs, la loi PACTE allège les formalités destinées à la création d'entreprise, prévoit qu'un micro-entrepreneur puisse ne pas détenir un compte bancaire dédié et simplifie le régime de l'EIRL.

Enfin, la loi PACTE tend à rendre les procédures collectives moins pénalisantes pour le chef d'entreprise.

Les rédacteurs des Éditions Législatives font le point dans ce livre blanc sur la Loi PACTE 2019 et les quelques mesures à connaître issues des volets « Sociétés » et « Commercial ».

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