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Loi madelin

1 réponse
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Ecrit le : 22/05/2013 14:50 par Mcb37

Bonjour,

J'ai une question concernant les contrats frais de santé pour TNS dans le cadre de la LOI MADELIN :

Initialement, nous avons fait transférer un contrat frais de santé à caractère obligatoire et collectif concernant un ancien dirigeant SAS (directeur) sur une SARL (soumise à l'IS) dans laquelle il a le statut à ce jour de TNS (il est GERANT MAJORITAIRE). Ce contrat a été résilié au 31/12/12 et a été remplacé par un contrat madelin TNS.

Je voulais savoir quel traitement fiscal était réserver au premier contrat aussi bien au niveau de la société, que du point de vu du GERANT ?

- pour la société déductible fiscalement ?

- pour le gérant à réintégrer à son net imposable et à la base de calcul des cotisations pour la déclaration commune des revenus ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Re: Loi madelin

Ecrit le : 18/01/2014 19:32 par Hapyfree

Bonjour,

- pour la société déductible fiscalement ?

Oui si contrat loi Madelin, dans certaines limites (plafonds en fonction de sa rémunération et plafonds minimums en fonction du PASS), si il ne s'agit pas de contrat Loi Madelin, la charge n'est pas déductible

- pour le gérant à réintégrer à son net imposable et à la base de calcul des cotisations pour la déclaration commune des revenus ?

Oui, car les cotisations dites Loi Madelin ne sont pas déductibles en matière social et considérée comme un complément de revenu tout comme celles qui ne sont pas déductibles

Cordialement,



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