Loi Macron : les mesures pour les experts-comptables

Que reste-t-il du périmètre des missions, de l'interprofessionnalité d'exercice, des honoraires de succès, et du statut d'expert-comptable en entreprise ?

Après des mois de débat et de nombreux amendements, la plupart de ces mesures ont été modifiées ou supprimées. Les honoraires de succès et le statut d'expert-comptable en entreprise ont purement et simplement disparus.

Seuls restent le périmètre des missions et l'inter professionnalité d'exercice.

Le périmètre des missions de l'expert-comptable

Les demandes des experts-comptables pour l'élargissement de leurs missions ont déterré la hache de guerre avec les avocats qui se trouvaient pour certains d'entre eux, en pleine période électorale. L'article 62 de la petite loi (ancien article 20 bis du projet) a été modifié à de nombreuses reprises.

Le résultat est la possibilité, pour l'expert-comptable, d'effectuer des travaux d'ordre déclaratifs ou administratifs pour ses clients, sans mission comptable principale, sous réserve que ces travaux d'ordre déclaratif ou administratif, ne soient pas l'objet principal de son activité.

Ces travaux d'ordre déclaratif ou administratif, qui pourront être la mission principale, ouvriront la voie à tous les autres travaux accessoires qu'accomplissent habituellement les experts-comptables.

Si certains saluent cet élargissement et cette sécurisation de certains travaux qui étaient déjà effectués par les experts-comptables à titre principal (déclarations de revenus par exemple), d'autres estiment en revanche que le texte ne va pas assez loin et ne permet pas aux experts-comptables de réaliser un véritable accompagnement à la gestion des TPE/PME à titre principal.

D'autres enfin se demandent où se situe la paie dans tout cela ? Peut-on considérer la paie comme des travaux administratifs ? Entre-t-elle dans le monopole des avocats ? Est-elle réglementée ? Le texte ne répond pas explicitement à la question même si certains estiment que ce nouveau texte permet aux experts-comptables d'accepter la réalisation de la fiche de paie en l'absence de mission comptable principale ⁽¹⁾

L'interprofessionnalité d'exercice

L'article 65 de la loi Macron (ancien article 21 du projet) autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois, toutes les mesures qui permettront de facilité la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions.

Il s'agit des professions :

• d'avocat ;
• d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
• de commissaire-priseur judiciaire ;
• d'huissier de justice ;
• de notaire ;
• d'administrateur judiciaire ;
• de mandataire judiciaire ;
• de conseil en propriété industrielle ;
• et d'expert-comptable.

Cette interprofessionnalité d'exercice est une nouveauté puisque seule l'interprofessionnalité capitalistique était prévue par les textes.

Les commissaires aux comptes sont exclus pour des raisons d'incompatibilités, ce qui pourrait limiter cette interprofessionnalité d'exercice...