Loi Macron : honoraires de succès, interprofessionnalité d'exercice

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Modifié le 11/02/2015
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Le projet de loi Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques est toujours en cours d'étude devant l'assemblée nationales. Cependant plusieurs mesures concernent d'ores et déjà les experts-comptables.

Ces mesures sont loin d'être définitives puisqu'il ne s'agit que d'une première lecture devant l'assemblée nationale.

Elles concernent :

  • les honoraires de succès ;
  • la création de sociétés interprofessionnelles destinées à faciliter le full service ;
  • l'accès à la profession d'expert-comptable par les ressortissants communautaires et la création d'une carte professionnelle européenne.

L'amendement concernant l'expert-comptable en entreprises n'a, semble-t-il jamais été déposé. Les dispositions du projet de loi qui concernaient l'avocat en entreprise ont été rejetées.

La rémunération au succès

L'article 21, 2° du projet de loi Macron a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale. Il permet au gouvernement d'autoriser, par ordonnance, la rémunération au succès aux experts-comptables.

Les conditions dans lesquelles ces rémunérations au succès pourront être facturées par les experts-comptables ne sont pas encore connues.

Cependant, le projet d'ordonnance sera soumis à l'ordre des experts-comptables et ces rémunérations particulières, ne devraient pas concerner les missions traditionnelles.

L'interprofessionnalité d'exercice

Afin de faciliter l'interprofessionnalité d'exercice (et d'obtenir le full service tel qu'il existe déjà dans d'autres pays européens), l'article 21 du projet de loi prévoit également la possibilité pour :

  • l'avocat ;
  • l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
  • le commissaire-priseur judiciaire ;
  • l'huissier de justice ;
  • le notaire ;
  • l'administrateur judiciaire ;
  • le mandataire judiciaire ;
  • l'expert-comptable ;

de créer une société unique pour l'exercice de toutes ces professions dans le respect des déontologies propres à chaque profession.

L'intégralité du capital et des droits de vote devront être détenus par des membres de ces différentes professions. Malheureusement, tous les états membres de l'Union européenne ne réglementent pas ces professions de la même manière, ce qui laisse la porte ouverte à une détention indirecte par des non professionnels.

Les modalités pratiques de cette interprofessionnalité d'exercice seraient définies par ordonnance, dans un délai de 8 mois à compter de la publication de la loi.

Création d'une carte professionnelle européenne

Cette carte professionnelle est prévue par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013.

Cette directive modifie les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union Européenne. L'objectif des dispositions qui concernent les ressortissants communautaires est de mettre le droit français en conformité avec cette nouvelle directive. Elle doit être transposée pour le 1er janvier 2016.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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