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Loi lme et commissariat aux comptes dans SAS

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Morganez
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Ecrit le: 25/07/2008 16:38
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Bonjour à tous!

J'aimerais savoir si l'article 14 de la Loi LME a été adoptée. Où peut on consulter gratuitement le texte définitif de la loi ?
Cet article supprime le commissaire aux comptes dans les SAS en dessous de différents seuils. J'aimerais connaitre ces seuils.

Merci d'avance...


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Toulish
ProfilToulish
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 34 - Hérault
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Loi lme et commissariat aux comptes dans SAS
Ecrit le: 25/07/2008 17:08
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Bonjour,

Tout est dit ou presque sur le site de la CNCC: http://www.cncc.fr/dossier_lme.html

Cordialement
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