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Loi de finance rectificative 2011 : prélèvements sociaux à 13.5%

2 réponses
4 087 lectures
Ecrit le : 27/09/2011 20:33 par Pbi82
Bonjour à tous !
Vous aurez peut-être observé que la loi de finance rectificative 2011 fait apparaitre la progression des prélèvements sociaux de 12.3% à 13.5%.
En ce qui concerne les dividendes qui ne font pas l'objet du prélèvement libératoire de l'IR, ces derniers se voient frapper du taux de 13.50% à compter du 1er janvier 2011 !
La question est simple : faut-il faire des déclarations 2777 rectificatives pour celles déjà envoyées ? En tout cas la mesure est lourde de conséquence !
Si quelqu'un a une reflexion sur le sujet !
Merci
Cordialement

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Pbi - expert-comptable

Re: Loi de finance rectificative 2011 : prélèvements sociaux à 13.5%

Ecrit le : 29/09/2011 18:03 par El rico
Bonjour,

Application au 01/10/2011, donc pas de régul à faire.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Loi de finance rectificative 2011 : prélèvements sociaux à 13.5%

Ecrit le : 20/01/2012 12:07 par Pib2012
Bonjour,

Application au 01/10/2011 ??
Certains pourtant appliquent ce prélèvement de 13,5% dès le 1er janvier 2011 pour les intérêts sur livrets, par exemple.
http://blog.bforbank.com/fiscalite/2011/09...ree-en-vigueur/

Cordialement
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