La seconde loi de finance rectificative pour 2011 a été votée dans le cadre du plan de réduction des déficits. D'autres mesures seront votées avec la loi de finances pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale.
Parmi ces mesures, il en est une qui aura fait l'objet de bon nombre de commentaires : les modalités de report des déficits.
D'autres mesures adoptées dans le cadre de cette loi concernent le bénéfice mondial consolidé, les plus-values immobilières et les prélèvements sociaux etc... Toutes les mesures ne seront pas abordées dans ce qui suit.
Les nouvelles modalités de report des déficits dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Si les deux types de report des déficits continueront de coexister, des changements importants les affectent à compter de la date de publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011. Ainsi, pour rapprocher les reports de déficits de ce qui se fait dans d'autres pays de l'union européenne et pour contrer une jurisprudence extrêmement favorable aux entreprises, la loi limite les possibilités de report.
Le report de droit commun : le report en avant
Le nouveau système du report en avant laissera subsister un minimum de bénéfice taxable dans les grandes entreprises dont le bénéfice est supérieur à un million d'euros. En présence de déficits importants provenant des exercices précédents, le report sera limité à 60% des bénéfices pour la part qui excède ce seuil d'un million d'euros. Ces entreprises paieront un minimum d'impôt sur les sociétés à hauteur de 40% du bénéfice supérieur à ce seuil. Les principales conséquences de la subsistance d'un minimum taxable sont :
- la possibilité pour l'administration fiscale, d'appliquer les pénalités de retard en cas de contrôle, même en présence de déficits provenant des exercices antérieurs.
- la possibilité pour l'entreprise d'imputer les crédits d'impôts et réductions d'impôts sur cette fraction de 40% soumise à l'IS alors que dans l'ancien régime, certains crédits d'impôts étaient perdus.
Aucune limitation dans le temps des possibilités de report en avant n'a, pour l'instant été prévue.
Le report alternatif et optionnel : le report en arrière
Trois modifications sont apportées au carry back ou report en arrière.
Auparavant possible sur trois exercices, il sera désormais limité à un seul exercice, celui qui précède l'exercice déficitaire. Les délais pour exercer cette option sont raccourcis puisque cette option s'exercera désormais au plus tard, à la date limite de déclaration du résultat de l'exercice. Enfin, le montant du déficit pouvant être reporté en arrière est limité à un million d'euros.
Cette réforme aura un impact direct sur les déclarations des entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffres d'affaires puisqu'elles devront payer l'IS sur les 40% de leur bénéfice qui excède le million d'euros, dès le 15 décembre 2011, lors du versement du quatrième acompte d'IS.
La disparition du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
Ces deux régimes particuliers, qui ne concernaient qu'un nombre très restreint de grands groupes, sont abrogés pour les exercices clos à compter du 6 septembre 2011.
Seuls cinq grands groupes étaient concernés 1 et verront leurs bénéfices imposés selon les règles de droit commun à compter de cette date.
Les plus-values immobilières
La réforme des plus-values immobilières des particuliers s'appliquera aux cessions conclues à partir du 1er février 2012. Pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une SCI familiale, la réforme s'appliquera dès le 25 août 2011. Les modifications concernent les plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent :
- leur résidence secondaire
- des logements vacants
- des biens locatifs
- des terrains à bâtir
L'exonération des plus-values immobilières ne sera acquise qu'au bout de trente ans au lieu de 15 actuellement avec des taux d'abattement moins importants :
- A partir de 6 ans de détention et jusqu'à 17 ans : 2% par an
- De 18 ans à 24 ans de détention : 4% par an
- De 25 ans à 30 ans de détention : 8% par an
L'abattement fixe de 1000 Euros est supprimé et la plus value ainsi calculée est soumise :
- au taux proportionnel de 19%
- aux prélèvements sociaux de 13.50%(ce taux s'applique à compter du 1er octobre 2011)
Augmentation du taux du prélèvement social
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (L136-6 du code de la sécurité sociale) et les produits de placement (L136-7 du code de la sécurité sociale) est augmenté de 1.2% (0.6% supplémentaires pour la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés et 0.6% pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié).
Le taux de ce prélèvement passera donc à 3.4% pour les revenus du patrimoine (L136-6)perçus à compter du 1er janvier 2011 et pour les produits de placement acquis à compter du 1er octobre 2011(L136-7). Pour les établissements payeurs redevables des acomptes des 25 septembre et 25 novembre 2011, le nouveau taux s'appliquera dès le 1er octobre 2011 et viendra modifier l'acompte du 25 novembre 2011. Enfin, le taux d'imposition passe ainsi de 12.3% à 13.5%.
La taxe de 2% sur certaines prestations d'hébergement des hôtels
A partir du 1er novembre 2011, les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers seront redevables d'une taxe de 2% sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement d'une valeur supérieure ou égale à 200 EUR par nuitée de séjour.
Il s'agit des prestations énumérées à l'article 279 du code général des impôt c'est à dire celles soumises au taux réduit de TVA. La taxe est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la TVA (avec la déclaration dite CA3).
Les plus values à long terme sur les titres de participation
La quote-part de frais et charges due par les entreprises soumises à l'IS sur les plus values à long terme réalisées en cas de cessions titres de participation, passe de 5 à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Plus d'infos
- Loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
- 1 Suppression des régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé, Droit fiscal n° 38, 22 Septembre 2011, comm. 515
- Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, Droit fiscal n° 38, 22 Septembre 2011, comm. 514
- Institution d'une taxe de 2 % sur certaines prestations d'hébergement des hôtels, Droit fiscal n° 38, 22 Septembre 2011, comm. 518
- La réforme des reports déficitaires des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, Petites affiches, 16 septembre 2011, n°185, p.6
- Durcissement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS, Droit fiscal n°38, 22 septembre 2011, comm.517
- Nouveau relèvement du taux du prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, Droit fiscal n°38, 22 septembre 2011, comm.513
- Relèvement à 10 % de la quote-part de frais et charges relative aux plus-values à long terme sur les titres de participation constatées par les entreprises soumises à l'IS, Droit fiscal n° 38, 22 Septembre 2011, comm. 516
