Loi de finances : la conférence annuelle de l'Ordre

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La conférence de présentation des Lois de Finances a eu lieu le 11 janvier 2016.

L'occasion pour les différents intervenants, d'insister sur certains points qui intéressent les experts-comptables.

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au journal officiel. Ces lois importantes, doivent encore faire l'objet de commentaires de la part de l'administration fiscale.

La traditionnelle soirée de présentation de la Loi de Finances a eu lieu au Théâtre Mogador, à Paris, le lundi 11 janvier 2016. Elle a été organisée par l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le Conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris.

De nombreux points ont été abordés et certains ont fait l'objet de commentaires plus approfondis. En voici une sélection. Il s'agit :

  • de la réforme des organismes de gestion agréés ;
  • du suramortissement ;
  • de la charte du contribuable vérifié ;
  • de l'investissement dans les PME-ETI.

La réforme des organismes de gestion agréés (OGA)

Les organismes de gestion agréés ont été réformés. Pour faire bénéficier leurs adhérents de certains avantages, elles doivent améliorer leur organisation interne.

Les OGA se rapprochent ainsi des cabinets d'expertise comptable autorisés à délivrer le « visa fiscal ».

Ces mesures sont en attente d'un décret en Conseil d'État.

La fibre optique et certains poids lourds bénéficient du suramortissement

Le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est élargi :

  • aux investissements productifs des réseaux de communication en fibre optique, réalisés en 2016 ;
  • aux poids lourds peu polluants, en 2016 et 2017.

Pour mémoire, le dispositif issu de la loi Macron, s'applique aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Le suramortissement est une décision de gestion qui doit apparaître sur la liasse fiscale

La déduction exceptionnelle en faveur des investissements s'applique seulement si le contribuable en fait la demande.

L'entreprise qui oublie de faire apparaître le suramortissement dans sa liasse fiscale le perd, pour l'exercice concerné. Aucune précision n'a été apportée pour les liasses déposées en retard.

Les entreprises qui éprouvent des difficultés à déposer leur liasse fiscale, mais souhaitent bénéficier du dispositif, ont tout intérêt à déposer une liasse fiscale provisoire, faisant apparaître ce suramortissement.

Une liasse fiscale rectificative et définitive pourra ensuite être déposée sans risque de perdre le droit de déduire le suramortissement.

La charte du contribuable vérifié est dématérialisée sauf exceptions

La charte du contribuable vérifié ne sera plus remise au contribuable avec les avis de vérification. Au contribuable de la télécharger sur le site internet de l'administration fiscale.

Deux exceptions sont maintenues :

  • en cas de contrôle inopiné, la charte du contribuable vérifié sera remise sur place, au moment du contrôle ;
  • en cas de demande expresse et écrite du contribuable concerné.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux avis de vérifications envoyés à compter du 1er janvier 2016.

Des mesures pour inciter l'investissement dans les PME-ETI

A compter du 1er avril 2016, les personnes physiques, qui cèdent à titre onéreux, des actions d'une société d'investissement à capital variable ou des parts de fonds communs de placement, peuvent bénéficier d'un report d'imposition des plus-values.

Ces personnes physiques doivent réinvestir le prix de cession dans un PEA-PME pendant cinq ans.

Le PEA-PME ou Plan d'épargne en actions de Petites et Moyennes Entreprises, permet aux personnes qui le souhaitent, d'investir dans des actions de PME-ETI.

C'est un second PEA destiné à favoriser le financement des PME-ETI. Son plafond est fixé à 75 000¤.

La mesure s'applique jusqu'au 31 mars 2017.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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