Le dispositif de l'article 286 du code général des impôts devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018. Son objectif : lutter contre les logiciels trop permissifs qui permettaient de supprimer les ventes réglées en espèces.
Sans revenir sur le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, qui doit toujours s'appliquer à compter du 1er janvier 2018, le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN vient d'annoncer des mesures de simplification.
À l'origine, l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié devait concerner les logiciels de comptabilité, de gestion et les logiciels de caisse. Une fois le règlement d'un client enregistré sur l'un de ces logiciels, ce règlement ne devait plus pouvoir être supprimé.
Le gouvernement, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, s'est engagé à limiter l'obligation aux seuls logiciels de caisse.
La loi de finances pour 2018 modifie les dispositions de l'article 286 du code général des impôts en précisant que seront concernés :
- les logiciels ou systèmes de caisse (comptable, facturation ou caisse enregistreuse) ;
- qui disposent d'une fonctionnalité de caisse.
La définition de la fonctionnalité de caisse doit faire l'objet d'une publication au BOFIP en 2018.
Le logiciel disposant d'une fonctionnalité de caisse ne peut être certifié que par deux organismes :
- le laboratoire national de métrologie et d'essais qui délivre le « référentiel de certification des systèmes de caisse » ;
- l'AFNOR qui délivre la marque « NF 525 ».
L'obligation de conformité et de certification concerne tous les logiciels en cours d'utilisation au 1er janvier 2018.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.