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Logement de fonction : le salarié n'est pas titulaire d'un bail d'habitation

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Publié le
Modifié le 27/06/2017
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Logement de fonction en HLM : pas de complément de solidarité

Le salarié qui bénéficie d'un logement de fonction n'est pas concerné par les règles qui régissent les baux d'habitation ou les baux commerciaux.

Lorsque le logement de fonction est géré par un organisme d'habitation à loyer modéré, le supplément de loyer de solidarité ne peut être réclamé au salarié.

Si le logement de fonction fait intervenir trois parties, le bailleur, propriétaire des locaux, l'entreprise employeur et le salarié, il est soumis à des dispositions particulières. Le salarié n'est pas titulaire d'un bail.

Ainsi, une jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le salarié n'a aucun droit sur le logement. Une fois son contrat de travail rompu, il perd le bénéfice du logement qui n'est que l'accessoire du contrat de travail. La législation sur les baux d'habitation ne s'applique pas.

Dans une affaire qui concernait la SNCF et l'un de ces agents, la Cour de cassation utilise ce raisonnement pour écarter le paiement d'un complément de loyer de solidarité, qui ne pouvait être mis à la charge du salarié.

La SNCF a cédé un immeuble utilisé pour loger ses agents à une société d'habitats à loyers modérés tout en conservant la possibilité d'y loger ses agents par convention avec la société d'HLM. Cette société d'HLM réclame un complément de loyer de solidarité au salarié, qu'elle traite comme tous ses locataires. Le complément de loyer est dû en vertu de l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et donne raison à la Cour d'appel qui avait rejeté la demande de la société d'HLM et l'avait condamnée à dédommager le salarié.

Parce que le logement de fonction n'est pas un bail d'habitation, le complément de loyer de solidarité, dû par les locataires dont les ressources dépassent les plafonds d'au moins 20%, ne peut pas s'appliquer.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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