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Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société : faut-il un bail ?

4 réponses
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Ecrit le : 21/12/2017 12:56 par Sandrims

Bonjour,

J'ai lu un article très intéressant sur ce site : "Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société". J'aimerais en savoir un peu plus.

Avant tout, quelques précisions sur ma situation. Depuis plusieurs années, ma société (activité commerce de gros) est domiciliée chez moi (propriétaire) mais ne paye pas de loyer. Je suis devenue depuis peu propriétaire de la maison mitoyenne. J'ai installé l'entreprise dans cette "extension" de notre habitation (bureau et stockage) et elle versera désormais un loyer. 

J'aimerais savoir s'il est nécessaire (obligatoire ?) de signer un bail entre son entreprise et soi-même lorsqu'on lui loue une partie de son domicile principal ou si ceci peut se faire plus simplement. Car selon ce que j'ai lu ailleurs sur le net, qui dit bail commercial pour une habitation dit changement d'affectation des locaux, démarches auprès de la mairie et des impôts... Ceci s'applique-t-il également lorsque la société est installée dans sa résidence principale ?

Le fait de recevoir ou non du public est-il un point important ? Je ne recevrai pas de clients. Et je vis hors agglomération (en rase campagne...).

Merci de votre aide.

Re: Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société : faut-il un bail ?

Ecrit le : 21/12/2017 20:39 par Mozo

Bonsoir,

ma société (activité commerce de gros) est domiciliée chez moi (propriétaire) mais ne paye pas de loyer.

Ce qui veut dire donc que sur vos impôts personnels vous déclarez ce revenu locatif impliquant de payer le prélèvement social et l'impôt.

En principe ce n'est pas avantageux puisque le prélèvement social et l'impôt sont à fond perdu alors que sans loyer la société peut mieux rémunérer le mandataire avec un salaire différé (le salaire différé sont le revenu de remplacement généré par les cotisations sociales)

Le commerce de gros, ..... selon les biens vendus de plusieurs tonnes ou bien d'un poids plume,  d'un volume important à un volume très faible, cela peut influencer la réponse.

Si la société vous loue un local il faut un bail entre la société et vous et de payer le prélèvement social et impôt régulièrement déclaré.

Selon la place nécessaire à votre activité, il faut que ce soit réaliste, vous pouvez domicilier l'entreprise à votre domicile.

Cordialement

Christian

Re: Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société : faut-il un bail ?

Ecrit le : 28/12/2017 14:05 par Sandrims

Bonjour Christian,

Merci de cette réponse.

Pour vous donner plus de précisions : mon stock est en grande partie chez mon façonnier, j'en ai seulement une petite partie ici. Pour la taille de l'ensemble, nous sommes désormais sur une surface totale de 360 m2 habitables environ, dont 100 m2 occupés par l'entreprise.

Si la société vous loue un local il faut un bail entre la société et vous et de payer le prélèvement social et impôt régulièrement déclaré.

Mais s'il y a un bail, cela implique donc une obligation de modifier la destination des locaux pour la partie occupée par l'entreprise, ou pour un propriétaire qui domicilie son entreprise chez lui, ce n'est pas nécessaire ?

Je ne comprends toujours pas bien si ceci doit être fait dans mon cas.

Bonnes fêtes de fin d'année

Re: Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société : faut-il un bail ?

Ecrit le : 28/12/2017 14:57 par Mozo
Message édité le 28/12/2017 15:01 par Mozo

Un lien qui peut vous aider.

 

Si le local est au rez-de-chaussée et situé dans une ville de moins de 200 000 habitants et hors des départements des Hautes-de Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, la démarche administrative est allégée.

La situation est différente si vous faites que recevoir des marchandises et si vous recevez des clients.

https://www.petite-entreprise.net/P-3325-136-G1-creation-d-entreprise-et-domiciliation.html

 

Cordialement

Christian

Re: Location d'une partie du domicile du dirigeant à sa société : faut-il un bail ?

Ecrit le : 29/12/2017 09:41 par Sandrims

Bonjour Christian,

Je comprends du lien cité que l'installation de la société dans une partie dédiée de l'habitation et la réception de marchandises entraine un changement d'usage. Je vais de suite me mettre en conformité en informant la mairie et les impôts.

Merci d'avoir pris le temps de m'aider et à nouveau je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

Sandrine

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