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Location et taxe professionnelle

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Jipe
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le: 13/04/2007 22:56
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Citation : 59micka @ 13.04.2007 à 22:42
Concernant la durée d'exercice : si mon exercice se termine au 30/09/2006, je déclare mes immobilisations au bilan le 30/09/2006 ou au 31/12/2006 (plus difficile à déterminer si la comptabilité ne pas tenu à jour) ?

Bonsoir,

Si votre bilan clôture au 30 09 2006, ce sont bien les éléments figurant dans vos comptes au 30 09 2006 qu'il faut prendre. C'est la date de clôture qui est retenu comme principe et non l'année civile.

Cas particulier pour la première année d'activité, où dans ce cas là, vous devrez déposer une déclaration 1003 provisoire pour déclarer vos bases provisoires appréciées au 31 12. Par exemple, vous démarrer votre activité le 01 10 2006 et clôturez au 30 09 2007 ==> vous devrez déposer une 1003 P AVANT le 31 12 2006 (ceci uniquement pour le début d'activité).


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Debitcredit
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le: 14/04/2007 09:35
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Bonjour à tous,

Voici le renvoi N° 10 de la notice 1003 :
"Pour les biens pris en location pour une durée au moins égale à 6 mois, la valeur locative est égale au loyer de la période de référence. Elle ne peut, toutefois, excéder 120% ou être inférieure à 80% de la valeur locative obtenue en multipliant le prix de revient des biens pris en location par 16%."

Pour reprendre l'exemple de Cavalesamis (5000 € sur 60 x 100 € avec 6 mois sur la première année), j'obtiens :
- Année N : 5000 x 16% x 80% = 640 € (limite mini supérieure à 6 x 100 €)
- Années N+1 à N+4 : 5000 x 16% x 120% = 960 € (limite maxi inférieure à 12 x 100 €)
- Année N+5 : 0
Total valeur locative : 640 +(960 x 4) + 0 = 4480 €

A noter que si le bien est racheté en fin de location, il apparaîtra dans la colonne 2 du cadre D2 et donc intégralement déclaré à la TP en année N+5.

Tous d'accord ?
59micka
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le: 18/04/2007 22:16
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Message édité par 59micka le 19/04/2007 21:17
D'accord, si la société est créé durant l'année et clôture au 30/09, il faut donc faire une 1003P
...mais faut il aussi faire une 1003PK à déposer avant 2/05 ?
Si oui, à quelle date faut il déclarer les immobilisations ?

Même question si la cloture est le 28/02/07 ?

SVP
merci
Nad64
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le: 18/04/2007 22:37
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Citation : Debitcredit @ 14.04.2007 à 09:35
Tous d'accord ?

Bonjour Débitcrédit

Tous, je ne sais pas mais moi oui en tout cas!

Salutations,


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Expert1983
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le: 26/08/2008 10:45
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Dans le feuillet hebdo de la revue fiduciaire n° FH3245 du 4 avril 2008, page 78, on retrouve :

" Si un bien est loué pendant plus de 12 mois mais pour une durée inférieure à 12 mois au cours de la période de référence, il convient de déterminer la valeur locative à partir d'un montant de loyer calculé par rapport à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location au cours de l'année N-2.
En revanche, si la durée globale de location est comprise entre 6 et 12 mois, la valeur locative du bien doit être proratisée (voir RF 953 paragraphe 610)."


en renvoi à ce paragraphe, un exemple a été donné :

"une pelleteuse d'un prix de revient de 45000 ¤ est prise en location. Le montant du loyer payé par l'utilisateur (ramené, le cas échéant, à 12 mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre :

-5760 ¤ (soit 45000x16%x80%)
-8640 ¤ (soit 45000x16%120%)

Si le prix de location de ce matériel se situe en dehors de ces limites, la valeur locative à comprendre dans la base d'imposition de l'entreprise locataire est fixée à la limite la plus proche, soit dans cet exemple :

- 5760¤ si loyer < cette somme
- 8640¤ si loyer > cette somme

Si la pelleteuse n'a été utilisée que huit mois et que le prix de location, ramené à l'année pour effectuer la comparaison, est inférieur à 5760¤, la valeur locative à retenir dans la base d'imposition du locataire est de : 5760¤x(8/12) = 3840¤

J'espère que maintenant c'est clair pour tout le monde !
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