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Location et taxe professionnelle

14 réponses
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Ecrit le : 27/05/2006 19:05 par Lalain
Bonjour,

Pour la prise en compte d'une location dans la déclaration de la taxe professionnelle, la durée de 6 mois minimum, se calcul de quelle manière.

Ex : 7 mois en continue, mais 3 mois en 2004 et 4 mois en 2005.

Faudrait il prendre en compte cette location ?

merci beaucoup pour la réponse.

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 27/05/2006 20:09 par Lapuce
Bonsoir,

Je ne suis pas sure à 100% mais je pense que les 6 mois s'apprécient sur l'exercice de référence.

Attendons d'autres interventions.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 12/04/2007 22:29 par 59micka
Je relance le sujet à l'approche des prochaines TP à remplir.
La durée de location s'apprécie sur l'exercice en cours ou sur la période de location ?

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 12/04/2007 22:55 par Nad64
Bonsoir,

D'après moi, nous devons nous situer au 31/12/N.
Il faut donc que la location soit supérieure à 6 mois dans l'année et le bien encore loué au 31/12/N.

Cordialement,

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Nadine

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 18:12 par Debitcredit
Bonjour,

j'ai relu le renvoi N° 10 de la notice "1003 NOT K"ainsi que la présentation générale de l'imprimé 1003 K (2ème page).
Sont concernés, les biens pris en location pour une durée au moins égale à 6 mois dont l'entreprise dispose au dernier jour de l'exercice clos au plus tard le 31/12.
La valeur locative est égale au loyer de la période de référence avec des limites de 80% et 120% de 16% du prix de revient.

Un bien loué à compter du 01/11/06 pour une durée de 8 mois est donc concerné dès le bilan au 31/12/06.
Si le bien vaut 1000 € avec un loyer mensuel de 130 €, je déclarerais 192 € puisque :
- Loyer effectivement versé : 130 x 2 = 260 €
- Limite minimale : 1000 x 16% x 80% = 128 €
- Limite maximale : 1000 x 16% x 120% = 192 €

OK avec moi ?

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 18:23 par Nad64
Bonjour,

Oui en effet, j'ai fait une erreur en traduisant ma pensée.
Si le contrat de location est supérieur à 6 mois, que la location est effective au 31/12, et même si la location n'excede pas 6 mois sur l'année de référence, le bien doit être déclaré.

Par contre, si le bien a été loué 7 mois sur N, mais n'est plus loué le 31/12/N, il ne faut pas le déclarer.

Cependant, je ne crois pas que le prorata soit autorisé. Pour moi, dans votre exemple, DébitCrédit, il faut se baser sur la valeur locative du bien, quel que soit la durée de détention.

Comme pour les immobilisations, si le bien est acquis le 01/11/N, vous le déclarerez pour sa valeur d'acquisition, sans prorata.

Merci de me dire ce que vous en pensez.

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Nadine

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 19:10 par Nad64
Bonjour,

Je crois que je raconte des bêtises. J'ai bien lu l'article du CGI, et il parle bien de prorata en fonction de la durée d'utilisation.

Mea culpa. Votre calcul DébitCrédit me parait juste.
Mais au risque de dire encore des bêtises, (ça ne sera pas la première aujourd'hui), vous allez l'air de comparer une location sur 2 mois avec une valeur locative plancher et plafond annuel...

??

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Nadine

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 21:51 par Cavalesamis
Je fais le même calcul qui aboutit à déclarer parfois moins que si l'on était propriétaire du bien.....

Exemple : Bien de 5000 €

Loyer mensuel : 100 €

Prise en location pendant 6 mois en Année 1 : 640 (800*0.8>6*100)
Année 2-3-4-5 : 800
Année 6 : Néant

Si bien pris en pleine propriété : 800 pendant 5 ans.

Pour Nad 64 : Oui loyer payés sur l'exercice (donc pourquoi pas deux mois) à comparer avec les limites mini et maxi. C'est illustré dans mon exemple.

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 22:36 par Nad64
Citation : Cavalesamis @ 13.04.2007 à 21:51
Je fais le même calcul qui aboutit à déclarer parfois moins que si l'on était propriétaire du bien.....

Exemple : Bien de 5000 €

Loyer mensuel : 100 €

Prise en location pendant 6 mois en Année 1 : 640 (800*0.8>6*100)
Année 2-3-4-5 : 800
Année 6 : Néant

Si bien pris en pleine propriété : 800 pendant 5 ans.

Pour Nad 64 : Oui loyer payés sur l'exercice (donc pourquoi pas deux mois) à comparer avec les limites mini et maxi. C'est illustré dans mon exemple.

Bonjour Cavalesamis,

Je suppose qu'en N+1 jusqu'en N+4, c'est 5000X16%X120%: 960.(<100*12)

En tout cas, je vais établir cette TP en fonction de vos conseils, bien que je ne trouve pas cela très logique. J'aurai personnelement ramené le loyer à l'année, soit dans votre exemple, 1200 pour comparer au plancher/plafonds.

Merci,

--------------------
Nadine

Re: Location et taxe professionnelle

Ecrit le : 13/04/2007 22:42 par 59micka
Concernant la durée d'exercice : si mon exercice se termine au 30/09/2006, je déclare mes immobilisations au bilan le 30/09/2006 ou au 31/12/2006 (plus difficile à déterminer si la comptabilité ne pas tenu à jour) ?
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