Ecrit le : 19/04/2007 09:28 par Kevinfickle Message édité le 19/04/2007 09:28 par Kevinfickle
Bonjour à tous avec ce beau soleil... mais en ce moment la période est plutôt chargée... j'ai une masse importante de taxe professionnelle a déclaré et hier soir m'est venue une petite question ayant un gros impact!
Si je suis une entreprise qui clôture son bilan au 31/12/06 qui a pris en location un bien à partir du 01/03/06 (location de plus de 6 mois biensur). Le loyer HT annuel est de 2000 €. alors pour la déclaration si mon loyer rentre dans les limites 80% 120% la question est :
je retiens le loyer du 01/03/06 au 31/12/06 c'est à dire 2000 x (10/12) ou le loyer annuel de 2000€?
En clair est ce qu'il faut pratiquer un prorata temporis ou pas?
Merci bonne journée
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DECF en alternance 2 UV Validées OGE et Gestion Fi en attente des résultats de compta appro, droit des sociétés, droit fiscal!
Pour ma part, je prendrais le montant des loyers comptabilisés sur l'exercice soit sur 10 mois.
CDT
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Les limites de 80% et de 120% s'appliquent a la valeur locative du bien ( prix d'achat X 16%) , je ne pense pas donc qu'il faille proratiser cette valeur.
Sauf si je me trompe ; (((
CDT
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Re: Location et taxe professionnelle
Ecrit le : 19/04/2007 11:38 par Misslouloute Message édité le 19/04/2007 11:42 par Misslouloute
Bonjour, je me suis mal exprimé, je te donne une exemple prix de revient de 45 000 Euros en locations. Le montant du loyer payé par l'utilisateur (ramené, le cas échéant, à 12 mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre : 5760 Euros (45000*16%*80) 8640 Euros (45000*16%*120%) sinon à la limite la plus proche. si la location a duré que 10 mois et que le prix de location, ramené à l'année pour effectuer la comparaison, est inferieur à 5760 la valeur locative à retenir dans la base d'imposition est de 5760*(10/12)=4800 A bientôt
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