MASTER FEC

Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

6 réponses
2 324 lectures
Ecrit le : 03/08/2007 13:24 par Katrichka
Bonjour,

Je loue un appartement d'environ 50m2 à titre personnel et j'utilise la pièce principale pour mon entreprise (bureau). Quel montant du loyer peut-on déduire et passer en charges professionnelles ? Quelle surface est déductible ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 03/08/2007 13:40 par Francoisecnd
Bonjour,

De mémoire, il faut prendre le loyer et les charges totales, les diviser par la superficie totale habitable ( hors WC, couloirs, ... ) de votre appartement, et multiplier le résultat obtenu par la superficie de la pièce qui vous sert de bureau .
Vous obtenez ainsi le coût de revient, en charge déductible.

A votre mètre !

--------------------
<p>Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !<br></p><p>Désolée pour les accents : impossibles à utiliser correctement depuis ma tablette !</p><p></p>

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 06/08/2007 18:02 par Jojo1707
Bonjour,

Francoisecnd à raison sur le calcul de la déductibilité du loyer et des charges.
Mais avant toute chose regardé votre contrat de location si une clause ne stipule pas l usage unique d'habitation car si c'est le cas votre appartement ne peut étre utilisé par une activité professionnelle donc vous ne pouvez déduire vos loyers et charges.

Cordialement

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 08/09/2007 10:15 par Tom_pillibi
C'est certainement vrai dans l'absolu :)

Mais de toute façon pour immatriculer votre société dans ce cas précis la chambre de commerce vous demande de fournir obligatoirement une autorisation de votre propriétaire pour établir le siège social de votre société à votre domicile :)

Je pense qu'une copie de cette autorisation doit suffire pour justifier la déduction d'une quote part de loyer dans les charges de l'entreprise ?

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 10/01/2008 01:07 par Tasmanie
Bonjour,

Si je peux me permettre quelques précisions sur la domiciliation d'une entreprise au domicile du gérant, car j'ai lu de nombreux posts erronés à ce sujet.

Il n'y a pas d'autorisation à demander au propriétaire. La CCI ne demande pas une telle autorisation pour domicilier une entreprise au domicile du gérant ou celui d'un associé, c'est uniquement une attestation où vous déclarez entre autre que vous recourez aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 123-11-1 du Code de Commerce pour domicilier votre entreprise chez vous. Le propriétaire n'a rien à dire et sûrement pas à vous donner son accord.

Il suffit de répondre aux exigences de la Dutreil.

Et concernant la fameuse durée de 5 ans (autre point qui revient assez souvent), c'est un maximum uniquement s'il existe des clauses contractuelles (dispositions de bail ou règlement de copropriété notamment) ou dispositions légales contraires à la domiciliation.

Si ces clauses ou dispositions n'existent pas, vous pouvez très bien domicilier votre société chez vous pendant 99 ans.

Cdt
Marc

Voici à quoi ressemble une attestation type (dans mon cas personnel, j'ai sélectionné la première option plutôt que la seconde car j'avais la flemme de demander le règlement de copropriété au syndic, je suis locataire :-)

Déclare :

■ Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

□ Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

■ M’engager à exercer mon activité sans réception de clientèle, ni entreposage de marchandises au sein de mon local d’habitation.

RAPPEL : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 10/01/2008 18:09 par Cia
Bonsoir,

Citation
Il n'y a pas d'autorisation à demander au propriétaire. La CCI ne demande pas une telle autorisation pour domicilier une entreprise au domicile du gérant ou celui d'un associé,


il semble que toutes les CCI ne soient pas de cette avis ; bizarre bizarre

Re: Location prof/personnelle surface recuperable dans les charges

Ecrit le : 10/01/2008 21:55 par Tasmanie
Bonjour,

Si la CCI se trouve en France, je vois mal pour quelle raison elle n'appliquerait pas la loi.

Cdt
Marc

(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 6 I 2º Journal Officiel du 5 août 2003)

(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 30 Journal Officiel du 3 août 2005)

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
MASTER FEC