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Location entre SAS et biens perso

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Ecrit le : 30/01/2018 17:58 par Bouffletimmobilierfr

Bonjour,

Je viens de créer une société à action simplifiée avec ma femme, nous sommes mariés avec un contrat de mariage de séparation de biens. Ma femme est présidente de la SAS et possède 51 % des parts et moi je suis simple actionnaire et possède 49 % des parts je suis de mon côté propriétaire de nombreux logements et bureaux que je loue à titre personnel à IRPP.

En complément de ces location j'ai aussi des chambres que je louer en meublé de tourisme.

Mais depuis le 1er janvier à partir de 23000 € nous sommes soumis à des cotisations sociales.

Nous vivons de revenus locatifs .

Ma question est la suivante : est-il possible que je loue deux chambres de mon activité de meublés de tourisme à la SAS gérée par ma femme.
Cette opération consiste à louer à la SAS 2 chambres qui seront elle-même sous-louer en activité de meublé de tourisme par la SAS.


Ma femme est président nous n'avons pas de salarié. Le versement de ces loyer pourrait-il être requalifié en salaire ?

J'ai fais un bail entre la SAS et moi.

Merci et bien cordialement  

Matthieu BOUFFLET



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Re: Location entre SAS et biens perso

Ecrit le : 30/01/2018 19:59 par Turquoise19
Bonjour,
Si vous vivez de revenu locatif vous n'êtes pas un LMP et donc déjà soumis à cotisations ?

Je ne vois pas pourquoi l'administration voudrait requalifier vos locations en salaires dans la SAS.

A vérifier si la sous locations est prévu dans les statuts de la SAS.

Cordialement

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Turquoise 19

Re: Location entre SAS et biens perso

Ecrit le : 31/01/2018 13:17 par Bouffletimmobilierfr

Madame TURQUOISE ,

Je ne suis pas LMP je suis un particulier qui loue des biens à titre personnel directement a l'impôt sur le revenus 2044 et 2042 C PRO.
C'est l'une des principales raison pour laquelle nous avons créé une SAS afin de pouvoir mieux amortir les charges.

Avec la SAS nous avons 4 code APE :

- 68.31 Z Agences immobilières 
- 41.10 A Promotion immobilier de logement (pour la location et acquisition de biens de la SAS) 
- 41.10 B Promotion immobilier de bureaux
- 41.10 C Promotion immobilier d'autre bâtiments

L'adresse du bien loué en meublé de tourisme et inscrit dans les statuts comme succursale et détenue par la SAS avec un bail entre la SAS et moi .


La question qui me préoccupe le plus c'est que le fait que l'on ne se verse pas de salaire et que je ne cotise pas de cotisations sociales et nous versons seulement des loyers me paraît être une solution tellement optimum que j'appréhende un peu la réaction des impôts.

Mais si vous m'informez que cette situation et claire et vous paraît normal je vais continuer sur ses pas.

Merci et bien cordialement 

Matthieu BOUFFLET



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