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Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?

4 réponses
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Ecrit le : 28/02/2017 11:06 par Merinchal
Message édité le 28/02/2017 13:58 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible dans ma demande, mais les textes des impôts sont difficile à déchiffrer......

La location à l'année d'un bien meublé ou le locataire le déclare en résidence principale et de ce fait paie la taxe d'habitation est elle assujettie à la CFE ? Le bien loué est un bien personnel considéré, ou pas, comme une résidence secondaire (notre résidence principale est une autre habitation)

Texte copié sur impots.gouv : exonération de CFE :

les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;

Lorsqu'on loue un meublé de tourisme classé, que la mairie n'a pas émis d'avis contraire,c'est une location personnelle (ce bien nous appartient), (notre résidence principale est une autre habitation), que les locataires sont des touristes et louent 1 semaine ou 2 maximum, doit on payer la CFE ?

Et ne pas payer la taxe d'habitation puisqu'on la paie pour notre résidence principale ?

Texte copié sur impots.gouv : exonération de CFE :

les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire 

Vous remerciant pour vos réponses, je souhaite une bonne journée à tous les lecteurs

Cordialement

 

Re: Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?

Ecrit le : 01/03/2017 09:26 par Mozo

Bonjour,

vous avez fait la démarche pour classé votre logement proposé en location de tourisme ?

Combien d'étoile avez vous obtenue ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?

Ecrit le : 01/03/2017 10:12 par Merinchal
Bonjour,
Merci de vous intéresser à mon souci.
Les gîtes au niveau de la préfecture 4 étoiles, au niveau gîtes de France 3 épis et au niveau clévacances 3 clés.
Le niveau de classification à de l'importance par rapport au paiement ou pas de la CFE ?
Merci pour vos réponses
Cordialement

Re: Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?

Ecrit le : 01/03/2017 19:09 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 01/03/2017 19:15 par Dramiug

Bonjour Merinchal,

Il est vrai que la fiscalité au niveau des locations meublés, gîtes ruraux et location de tourisme devient de plus en plus complexe.

Pour répondre à votre question, la classification en épi ou étoile de votre logement n'a, à ma connaissance, rien à voir avec une éventuelle exonération ou non au titre de la CFE.

Si l'on reprend le BOFIP au niveau des exonérations éventuelles de CFE pour les locations meublés et que l'on se réfère à l'article 200 et suivants, il y est précisé ceci :

III. Autres loueurs en meublé exonérés de CFE

200

Le c du 3° de l'article 1459 du CGI exonère de CFE toutes les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue en faveur des meublés de tourisme (cf. II § 110 et suivants) ou de l'exonération instituée aux 1° et 2° de l'article 1459 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-50).

210

L'exonération ne vise que les meublés qui dépendent de l'habitation personnelle (principale ou secondaire) du loueur. Dans le cas contraire, le loueur est imposable à la CFE dans les conditions de droit commun.

220

Cette exonération est applicable alors même que le propriétaire confie à une société de gestion ou à une agence le soin de louer son habitation.

Par conséquent, si vous avez une location meublée à l'année en dehors de votre habitation principale, comme vous l'avez indiqué dans votre message initial, dans ce cadre là, vous serez soumis à la CFE.

En regardant votre seconde message, vous indiquez des locations meublées de tourisme où la fiscalité en termes de CFE diffère. Dans quel cas vous situez vous ?

Cordialement, 



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Modératrice Compta Online

Re: Location en meublé à l'année CFE à payer ou pas ?

Ecrit le : 01/03/2017 23:41 par Hapyfree

Bonjour,

Je suis du même avis que @Dramiug, j'ai pas mal de client qui paie effectivement la CF.

Pour le classement de tourisme, vous serez redevable de la CFE, puis il faudra (en principe chaque année) demander un dégrèvement auprès des impôts pour qu'ils appliquent l'exonération (dans ce cas, de mémoire, vous n'êtes même pas redevable de la cotisation minimum).

Il y a un impact fiscal, puis le 01/01/2016 concernant le classement :

En effet l'article 91 de la LF2016 supprime les avantages fiscaux pour les loueurs de gîtes ruraux (cf définition, ci-après) :

Les avantages :

From © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

"- article 50-0 du CGI, qui prévoit notamment que les loueurs de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-BIC bénéficient de l'abattement forfaitaire pour frais de 71% (au lieu de l'abattement de 50% applicable en principe aux activités de location de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ;

- articles 1383 E bis et 1407, III du CGI, qui autorisent les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer, chacun pour la part qui lui revient, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale ;

- article 1459, 3o du CGI, qui, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, exonère de cotisation foncière des entreprises :

  • les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural :
  • les personnes qui louent en meublé des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés meublés de tourisme ;
  • les personnes autres que celles visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle et qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations de plein droit prévues par les 1o et 2odu même article en faveur des personnes louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ou louant en meublé des pièces de leur habitation principale à une personne qui y fixe sa résidence principale (exemple : propriétaires donnant en location leur résidence secondaire quelques semaines par an ou louant des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle).

- L'exonération de plein droit de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie prévue en faveur des loueurs de chambres ou d'appartements meublés (CGI art. 1600, I) est désormais réservée aux personnes visées à l'article 1459, 3o du CGI, c'est-à-dire aux personnes louant en meublé des locaux classés meublés de tourisme faisant partie de leur habitation personnelle et aux personnes, autres que celles-ci, louant ou sous-louant en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle (ci-avant)."

En conséquence, pour continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux, il faut :

  • Soit être classé "Gîtes ruraux", à savoir "Gîte de France" : qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des "Gîtes de France" ;
  • Soit être qualifié de meublé de tourisme, à savoir obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
  • Soit être Chambre d'hôtes et répondre à la définition donnée par l'article L. 324-3 du code du tourisme.

Pour les locations meublées autres que les locations de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, le régime micro-BIC bénéficient de l'abattement forfaitaire pour frais de 50% (et la limite de 33 200 € (ou 35 200 €) pour 2017) au lieu de 71% (et la limite de 82 800 € (ou 91 000 €) pour 2017).

Définition du "Gite rural" : 

Article 322 FA CGI, Annexe III

Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :

 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

 2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Précision :

From Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises

Dans le cadre d'une réponse ministérielle [Barbara Pompili JOAN n°36618 du 20 janvier 2015 : non retrouvée sur le site initial] le gouvernement vient de préciser s'agissant des " Gîtes ruraux " que" compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme ".

" En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents ".

" Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés " Gîtes de France ".

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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