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Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

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Ecrit le : 31/07/2012 10:54 par Bjb974
Message édité le 23/08/2012 18:36 par COC Admin
Une SCI à l'IS a été crée pour la construction d'un immeuble composé d'un ensemble d'appartement destiné à la location.

La gérante de cette SCI (50% des parts)occupe un des appartement à titre de résidence principale depuis la livraison des appartements.

un contrat de bail à été mis en place pour cette location particulière avec un loyer mensuel de 600.00 ¤.

Comment doit t'on comptabilisé cette opération de location?

Je pense à l'écriture suivante : débit du (***pas de style SMS***) 451 c/c associé par le crédit du compte 79100 transfert de charge.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de me corriger si nécessaire svp.

D'autre part, pour cette SCI à l'IS, les amortissements sur le coût de revient immobilisé de l'ensemble de l'immeuble en location sont'ils entièrement déductibles?

car j'ai récupéré la comptabilité d'une autre SCI à l'IS auprès d'un cabinet comptable qui à réintégré au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal les amortissements des logements en location et cella pendant 4 années de suites. Pourriez-vous me donner vos avis sur ce point?

Très urgent,

merci d'avance.

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BJB974

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 19/08/2012 23:38 par Bob1258
Message édité le 20/08/2012 11:37 par Maximal
Bonsoir,

Pour moi il faut la comptabiliser comme toute location immobilière : tu enregistres un produit au crédit classe 7 et une créance au débit sur la gérante classe 4.

Sinon, oui les immeubles sont amortissables, puisque la SCI est à l'IS.

Attention les immeubles doivent avoir été construits ou acquis dans l'intérêt de la SCI si tu veux pouvoir les amortir, à savoir qu'ils doivent être loués en l occurence.

Quelques remarques :
- au niveau juridique, voir si l'on n'est pas en présence de convention règlementées puisqu'il y a interraction entre la SCI et sa gérante (elle occupe un des appartements)
- au niveau fiscal, cette opération attirera l'oeil de l'admisnistration en cas de contrôle. Le loyer est-il au prix du marché ? Dans le cas contraire on serait en présence de distributions occultes, avec toutes les conséquences fiscales que cela entraine.

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 23/08/2012 00:47 par Protoss
Bonsoir,

Pour ma part je ne réintégrerais pas les amortissements liés à la surface de l'appartement loué à la gérante...
Il ne s'agit même pas d'avantage en nature car si j'ai bien compris c'est elle qui paie son loyer.
Le risque étant situé, comme le souligne bob1258, au niveau de la valorisation du loyer qui doit être au prix du marché.

Cordialement

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 23/08/2012 09:45 par Bob1258
Bonjour Protoss,

Je ne comprends pas votre remarque "je ne reintegrerais pas les amortissements lies a la surface occupée par la gérante".

Merci.

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 23/08/2012 18:12 par Protoss
Bonjour Bob,

Ma remarque faisait suite à ce que Bjb974 nous expliquait, l'ancien cabinet comptable en charge du dossier réintégrait l'amortissement relatif à la surface occupée par la gérante.
Je ne suis pas vraiement d'accord mais peut-être que je me trompe... Qu'en pensez vous?

Cordialement

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 23/08/2012 18:34 par Bob1258
Bonjour Protoss

Pour moi si le bien est utilisé dans l interet dans l entreprise et que la Sci est à l IS il n y a pas à réintegrer d amortissements (il en irait differement si la SCI n etait pas à l IS ou si le loyer etait vu comme derisoire par rapport au peix du marché).

Donc en effet pour moi aussi il n y aurait pas à réintegrer fiscalement les amortissements comptables.

Sinon vive SC2 (ancien toss reconverti en zerg).

Cordialement

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Ancien avocat fiscaliste / EC stagiaire

Re: Location d'un appartement à un gérant d'une sci à l'is

Ecrit le : 27/08/2012 12:04 par Jeff84
Bonjour,

Il n'y a pas lieu à réintégration si le loyer est au prix du marché et effectivement payé.

Cordialement,

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