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Lme délai paiement fournisseur en europe

1 réponse
3 655 lectures
Ecrit le : 08/05/2010 12:52 par Lana
Bonjour

Dans le cadre d'un mission d'audit légale je suis confrontée à la situation suivante :
- le client audité est situé en Fance
- il achète des produits dans la communauté européenne
- il vend ses produits hors zone euro

J'ai eu beau cherché je n'arrive pas à avoir la certitude que dans son cas la loi LME sur les délais de paiement fournisseurs ne s'appliquent pas.

Et quid des délai de paiement des clients qui se trouvent hors zone euro ?

Avez-vous à traiter de ce sujet ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Lana

Re: Lme délai paiement fournisseur en europe

Ecrit le : 08/05/2010 16:35 par Elio
Bonjour,
Concernant les fournisseurs, les dispositions de la LME s'appliquent pour toute entreprise établie en France. Or pour un achat d'origine étrangère pour déroger aux dispo il faut désigner la loi étrangère comme loi du contrat (Loi du vendeur). Donc point à vérifier , tout comme pour les clients étrangers, si la loi du contrat est française , les dispo de la LME sont applicables, en effet les CGV imposent de faire figurer les délais de paiement,...
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