Lme et application au secteur public

Bonjour,

Concernant la loi de modernisation de l'économie (LME), je souhaiterai savoir si les délais de paiement sont également applicables à nos clients du secteur public territorial ?
Je sais que le texte de loi stipule que cette loi s'applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l'exclusion des non-professionnels. Mais cette question demeure.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Les délais de paiement tels qu'ils s'appliquent aux collectivités territoriales pour tous les marchés (les dates correspondent au début de la procédure, non à l'exécution des travaux ou au paiement) sont les suivants :

• Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : 40 jours

• Du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 : 35 jours

• A compter du 1er septembre 2010 : 30 jours

Le taux d'intérêts moratoires, applicable dès le lendemain de l'expiration du délai est fixé à 9.50%.

Cordialement

Le point de départ du délai est la date de réception de la facture par les services communaux (ou autres). L'ordonnateur a 30 jours pour mandater et le comptable public 10 jours pour effectuer ses contrôles et payer.
cordialement

Bonjour,

Je me suis sans doute très mal exprimée. Ce n'est pas le point de départ du délai (la facture) qui permettra de savoir quand un marché sera payé mais la date à laquelle la procédure a été entamée.

A titre d'exemple :

• Un marché dont la procédure a été entamée avant le 1er janvier 2009, sera toujours payé, quelle que soit la date de réception de la facture, dans un délai de 45 jours, délai en vigueur en 2008.

• Par contre, un marché dont la procédure de consultation est lancée le 2 janvier 2009, sera payé dans un délai de 40 jours après réception de la facture.

Citation
Article 98 du code des marchés publics
Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

(...)

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .

Ce délai est ramené à :

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

(...)

NOTA:

Décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 art. 45 :

(...)

II. - Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication:

1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;

2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;

3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

La répartition du délai entre l'ordonnateur et le comptable est fixée à 2/3 (27 jours en 2009) pour le premier et 1/3 (13 jours en 2009) pour le second.

Voir la publication au JO Sénat du 29 janvier 2009 pour la répartition des délais entre l'ordonnateur et le comptable

Cordialement