Bonjour,
Concernant la loi de modernisation de l'économie (LME), je souhaiterai savoir si les délais de paiement sont également applicables à nos clients du secteur public territorial ?
Je sais que le texte de loi stipule que cette loi s'applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l'exclusion des non-professionnels. Mais cette question demeure.
Merci pour vos réponses.
Concernant la loi de modernisation de l'économie (LME), je souhaiterai savoir si les délais de paiement sont également applicables à nos clients du secteur public territorial ?
Je sais que le texte de loi stipule que cette loi s'applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l'exclusion des non-professionnels. Mais cette question demeure.
Merci pour vos réponses.