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Livraison à soi-même en LMNP

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Ecrit le : 12/05/2016 10:47 par Patmac

Bonjour,

Je suis en LMNP, au réel simplifié, assujetti à la TVA.

J'ai acheté un logement voici un an 1/2 et fait des travaux moi-même.

J'ai fait une déclaratation de TVA avec demande de remboursement de la TVA des fournitures.

On m'a indiqué que je devrai faire une livraison à moi-même (LASM) à la fin des travaux.
- quel imprimé dois-je retirer et que dois-mentionner dessus ?
- cela ne risque-t-il pas de bloquer le remboursement de la TVA des fournitures, étant donné que j'aiencore un an de travaux ?
- y a-t-il un délai imposé pour finir les travaux ?

Merci pour vos réponses

Re: Livraison à soi-même en LMNP

Ecrit le : 17/06/2016 19:03 par Thierrymolle

Madame,

Vous avez  réalisé des travaux par vous-même. Vous avez fait une demande de remboursement de TVA attachée à l'acquisition des biens nécessaires à la construction de l'ouvrage.

Vous vous demandez si la durée de vos travaux ne risque pas de bloquer votre demande de remboursement  de crédit de TVA et vous vous interrogez s'il n'existe pas  une date butoir pour mettre un terme à votre chantier.

En principe, il n'y a aucun lien entre la durée de vos travaux et les modalités du remboursement de votre crédit de TVA. Qu'il n'existe pas non plus de délai butoir pour terminer l'ouvrage que vous êtes en train d'exécuter.

Que pour la déclaration à retirer, vous avez le temps de vous en préoccuper d'ici la fin des travaux. Chaque chose en son temps

Qu'en résume, il n'existe pas de lien entre les modalités de remboursement du crédit de TVA et la durée de vos travaux, ni de date butoir pour terminer votre chantier.

En espérant avoir répondu à votre demande.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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