Livraison de biens : import-export ou opération intracommunautaire ?

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Modifié le 28/07/2019
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Un entrepreneur livre un bien dans un pays étranger ou achète à un fournisseur situé hors de France. Comment savoir s'il s'agit d'une importation, d'une exportation ou d'une opération intracommunautaire ?

Dès lors qu'une marchandise passe la frontière, la question de sa qualification se pose. S'agit-il d'une exportation, d'une importation ou d'une opération intracommunautaire ?

La réponse dépend à la fois du pays de provenance et du pays de destination.

Si les deux pays sont des Etats membres de l'Union Européenne, il s'agira d'opérations intracommunautaires.

Si l'un des pays est la France et l'autre pays, un Etat ou territoire, non membre de l'Union Européenne, il s'agira d'une importation ou d'une exportation, selon que la France est le pays de destination ou le pays de provenance des marchandises.

La territorialité de la TVA est donc un sujet récurrent dans les entreprises qui se lancent dans des opérations avec des pays étrangers. Parfois, la question se pose même sur le territoire français, selon que l'on se situe en métropole ou dans les départements et territoires d'Outre mer (DOM TOM). Car les DOM TOM sont considérés comme territoire d'exportation par rapport à la métropole.

Les prestations de services sont soumises à un régime particulier et ne seront pas abordées.

L'élément d'extranéité : critère d'appréciation des opérations internationales

L'élément d'extranéité est la qualité de ce qui est étranger. Le passage d'une frontière est un élément d'extranéité par rapport à la France ou par rapport à l'union européenne.

La qualification d'une opération dépend ainsi de son territoire de provenance ou de destination. Et la qualification n'est pas toujours simple car certains territoires appartenant aux pays membres de l'Union Européenne, sont des territoires d'exportation pour la France ou les différents États de l'Union.

Si cette « frontière » est située dans l'Union Européenne et que le droit communautaire a vocation à s'appliquer, il s'agit d'une livraison ou d'une acquisition intracommunautaire.

Si cette « frontière » se situe hors de l'Union Européenne, il s'agit d'une exportation ou d'une importation.

Exemples

Une entreprise vend des marchandises à un client allemand, qu'elle livre à Berlin. Il s'agit d'une livraison intracommunautaire.

Une seconde entreprise livre des marchandises à Monaco, c'est la TVA française qui s'applique.

Une troisième entreprise achète des marchandises en Grèce, livrée à son siège social en France : elle auto liquidera la TVA. C'est une acquisition intracommunautaire.

Certains territoires appartenant à des Etats membres de l'Union Européenne ne sont pas régis par le droit communautaire. C'est le cas de certains DOM TOM pour la France. Ils sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France et même parfois entre eux.

L'exportation et la livraison intracommunautaire, exonérées de TVA en France

Dès lors qu'une marchandise passe la frontière, elle est en principe exonérée de TVA française. Encore faut-il que l'exportateur puisse apporter la preuve de cette sortie du territoire.

Cette preuve sera généralement apportée par les documents douaniers.

Le principe est alors assez simple, du moins en théorie puisqu'il existe de nombreux régimes dérogatoires :

  • exonération des impôts indirects dans le pays d'exportation ;
  • imposition dans le pays de destination.

Ce principe permet l'égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés.

Les pays et territoires membres de l'Union Européenne : une liste exhaustive

Ce tableau présente les territoires en fonction de leur situation par rapport à la France.

TVA française

TVA intracommunautaire

Export/import

France

 

 

Monaco

 

 

Allemagne

 

 

Île d'Helgoland (Allemagne)

 

 

Territoire de Büsingen (Allemagne)

 

 

Autriche

 

 

Belgique

 

 

Bulgarie

 

 

Chypre

 

 

Croatie

 

 

Danemark

 

 

Espagne

 

 

Ceuta (Espagne)

 

 

Melilla (Espagne)

 

 

Îles Canaries

 

 

Estonie

 

 

Finlande

 

 

Île Aland (Finlande)

 

 

Grèce

 

 

Mont Athos (Grèce)

 

 

Guadeloupe

 

 

Guyane

 

 

Hongrie

 

 

Irlande

 

 

Île de Mans

 

 

Italie

 

 

Livigno (Italie)

 

 

Campione d'Italia

 

 

Lac de Lugano (Italie)

 

 

La Réunion

 

 

Lettonie

 

 

Lituanie

 

 

Luxembourg

 

 

Malte

 

 

Martinique

 

 

Pays-Bas

 

 

Pologne

 

 

Portugal

 

 

République Tchèque

 

 

Roumanie

 

 

Royaume-Uni

 

 

Îles Anflo-Normandes

 

 

Slovaquie

 

 

Slovénie

 

 

Suède

 

 

Territoires d'Outre mer

 

 

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Plus d'infos

  • Droit fiscal des affaires, P. Serlooten, n°930 et s., Précis Dalloz 2015
  • « Petit Guide de Prévention des Risques de la territorialité de la TVA à l'usage des entreprises » Le Risque Entrepreneurial, p.333 et s., Lexisnexis 2015

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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