CEGID

Litiges avec avantages en nature

4 réponses
954 lectures
Ecrit le : 08/01/2013 08:56 par Prisc8852

Bonjour,

je suis employé dans un CFA en tant qu'animatrice depuis maintenant 4 ans. Je m'occupe de jeunes de 17h30 à 23h30, de ce fait je suis avec eux lorsqu'ils mangent. Aussi, depuis mon embauche je prenais les repas gratuitement car obligé d'etre avec les jeunes pour les surveiller. Suite à un contrôle URSAFF en novembre, le patron m'a compté tous les repas de l'année 2012 soit 153 repas à 4.5€. Il a fait cela sans me prévenir. Il n'y a rien qui parle d'avantages en nature dans notre convention collective ni dans mon contrat!! Je voulais savoir si il est dans son droit? De plus, nous sommes deux à travailler le soir et mon collègue n'a pas eu droit à cette petite modifictaion de salaire, est-ce normal ??

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Re: Litiges avec avantages en nature

Ecrit le : 08/01/2013 09:27 par Mozo

Bonjour,

De droit commun :

L'employeur fournit le repas, il y a donc bien un avantage en Nature.

En revanche cela concerne tout le monde qui bénéficie d'un repas fourni gratuitement par l'employeur.

On ne vous retient pas sur la paye 154 * 4,5 €, l'avantage en nature sert uniquement à calculer les cotisations sociales dues, part employé + part employeur chacun paye les cotisations.

En revanche, dans votre fonction d'animatrice il existe à priori une exception Urssaf

Il faudrait que votre présence soit prévu dans le contrat de travail pour que la situation soit claire.

Cordialement

Christian

Re: Litiges avec avantages en nature

Ecrit le : 08/01/2013 09:36 par Prisc8852

Merci pour votre réponse.

En effet seules les charges sont retenues mais ce qui me gène c'est que mon patron m'imposait de manger avec les jeunes alors que j'avais déjà demandé à ne pas manger avec et à ne pas prendre les repas. De plus, il m'avait signifié que ses repas étaient gratuits du fait que je n'avais pas de pause durant mon travail. Le fait que mon collègue ne soit pas concerné par cette rectification me semble louche aussi! J'ai lu sur un document de la CCI qu'un tel avantgae en nature devait être signifié soit dans le contrat, soit dans les conventions collectives or celà n'apparait nullepart. Ne devait-il pas me faire un avenant au contrat de travail dans ce cas?

Cordialement

Re: Litiges avec avantages en nature

Ecrit le : 08/01/2013 13:35 par Lucky luc

Bonjour,

L'Urssaf, à la page dont Mozo donne le lien, indique

N’est pas considérée comme un avantage en nature, et n’est donc pas réintégrée dans l’assiette de cotisations, la fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement.

Sont ici visées :
- les personnes qui, par leur fonction, sont amenées par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique.
- Dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle tel un contrat de travail.

La question est de savoir si votre contrat de travail ou un autre document vous obligent professionnellement ou si l'obligation ne résulte que de consignes orales.

Un avenant au contrat est éventuellement à envisager.

Quant à votre collègue, son traitement est peut-être différent du fait que son contrat comporterait lui cette obligation.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Litiges avec avantages en nature

Ecrit le : 08/01/2013 20:22 par Prisc8852

Bonsoir,

merci pour ce texte de loi! Etant animatrice je devrais rentrer dans les critères, j'ai vu mon patron cette après midi du coup on a fait un dossier à l'URSSAF. Reste plus qu'à croiser les doigts pour que ça passe! il n'y a rien dans mon contrat ni dans notre convention collective qui stipule cet avantage en nature. J'ai trouvé un texte de la chambre du commerce et de l'industrie qui stipule que " tout avantage en nature doit figurer soit dans la convention colllective, soit dans le contrat de travail où dans 'l'USAGE DE L'ENTREPRISE'", mais je ne sais pas trop ce qu'ils entendent par usage de l'entreprise!!! Pour mon collègue, il n'y a rien de plus dans son contrat, seule différence par rapport à moi, il amène sa propre boite de nourriture (il fait un régime hyperprotéiné !!!) mais par contre le cuistot lui met une "gamelle" de côté tous les soirs qu'il rapporte chez lui pour ses enfants !!! Pas très catholique tout ça, mais bon... Autre petite remarque, le cuisinier a lui aussi droit à cette petite rectification sur salaire cependant il lui compte un repas à 4.45 et non 4.5 alors qu'on mange la même chose, c'est une broutille mais tout de même étrange...

Bien cordialement

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Les Geeks des Chiffres