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Litige sur recouvrement professionnel / particulier

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Ecrit le : 18/03/2014 08:21 par %u2207%u25b2%u2207%u25b2
Message édité le 18/03/2014 08:51 par %u2207%u25b2%u2207%u25b2

Bonjour,

Je vous soumets un problème personnel :

J'ai suivi un cursus de 3 ans dans une école privée qui prévoyait un programme en quatre années. Le prix de la quatrième année s'élève à è 7 523,50€. J'ai payé 4 000€ pour la quatrième année mais, ne pouvant plus assumer les frais restants après les premiers acomptes versés, je n'ai pas fini la quatrième année prévue dans le cursus de l'école.

J'ai effectué un prêt étudiant pour financer ces études et j'avais prévu de travailler en parallèle pour compenser les frais de vie (loyer, nourriture etc.). Ca n'a pas été suffisant et, dès la troisième année, l'équipe pédagogique, le directeur et le service de comptabilité ont été informés, par mail, que je ne pensais pas pouvoir payer la totalité de la quatrième année. Tous m'ont "encouragé" à poursuivre mes études.

Une facture de 7 523,50€ m'a été adressée le 08/10/2011. Je n'ai pas répondu. Aujourd'hui, mon école a fait appel à une société de recouvrement de créances qui m'informe du souhait de mon créancier d'entamer une procédure judiciaire. J'ai reçu cette première lettre le 13 mars 2014.

Pour ma défense, je souhaite citer l'article L137-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 19 juin 2008 : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

J'aurais aimé "acheter" la paix mais je rembourse encore le prêt étudiant pour ces études et il est très difficile d'imaginer le paiement de cette facture à moins de suivre le calcul suivant : remboursement prêt + loyer + nourriture (pâtes uniquement) + paiement facture / 100000 = Compte bancaire non débiteur à la fn du mois

Quelqu'un a t-il une opinion sur ce sujet ?

Je vous remercie

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 19/03/2014 08:14 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Peut-être pourriez-vous vous rapprocher de votre école et leur expliquer votre situation financière périlleuse pour le moment et leur indiquer que vous n'êtes pas contre le fait de payer cette facture mais que c'est matériellement impossible pour le moment et que vous ne pourrez commencer à payer cette facture qu'une fous votre prêt étudiant remboursé.

Pour cela, il ne faut pas vous adresser au service comptable qui ne sera pas en mesure de vous aider mais le directeur de l'établissement (c'est lui qui a le pouvoir de décision). En outre, faites profil bas, ne soyez jamais agressif même si vos interlocuteurs vous semble de mauvaise foi et soyez tenace !

Par ailleurs, avez-vous conservé une copie de emails dans lesquels le directeur et l'équipe pédagogique vous encourageaient de continuer vos études ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 19/03/2014 10:03 par %u2207%u25b2%u2207%u25b2

Bonjour,

vous avez parfaitement compris mon problème en apportant une réponse claire et je vous en remercie grandement.

J'ai choisi d'adresser un mail hier à la société de créance avec la direction de l'école en copie. J'ai cité l'article mentionné en remettant en cause la validité de la réclamation. En outre, j'ai indiqué que la démarche m'étonnait en expliquant les raisons du litige : situation financière dégradée, annonce du départ de l'école après le versement des acomptes, prise en compte de l'école de mes problèmes ainsi que de mon incertitude dès la troisième année. Par ailleurs, j'ai joint au mail la copie d'un message transmis à la direction en 2010, c'est à dire durant la troisième année, et dans lequel il est fait mention de mon incertitude à pouvoir financier la quatrième année. J'ai conservé l'ensemble des échanges avec la direction, mais a priori, il n'y a de trace des encouragements que dans une réponse où j'affirme les avoir bien pris en compte mais où mon doute à pouvoir continuer subsistait toujours.

Vous avez relevé le fait qu'il me faudrait faire "profil bas" et c'est ce que j'ai essayé de faire. Aussi, e pense avoir bien fait de contacter directement la société de créance dès la réception de la première lettre. En effet, j'ai appris que la société avait mandaté un agent pour effectuer une seconde relance, elle aussi préalable à une action en justice. J'espèce sincèrement que celle ci n'aura pas lieu.

Merci encore pour votre message.

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 20/03/2014 16:52 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En plus du courrier, je prendrais mon téléphone pour appeler le directeur de l'école, histoire de bien lui expliquer le souci, montrer que vous êtes responsables, etc

Le directeur de l'école a beaucoup d'étudiants à gérer et j'imagine qu'il ne se souvient pas de tous, etc... Aussi un appel en direct pourrait avoir beaucoup plus d'effet qu'un simple courrier. C'est lui seul qui a le pouvoir de faire stopper la procédure de recouvrement (la société de recouvrement agit pour son client, qui est l'école et elle continuera son action tant qu'elle n'aura pas recouvrer les sommes).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 22/03/2014 00:57 par %u2207%u25b2%u2207%u25b2
Message édité le 22/03/2014 00:59 par %u2207%u25b2%u2207%u25b2

Bonjour Elea1,

Encore une fois, je vous remercie. Exposer un problème personnel est un exercice difficile puisqu'il l'est déjà pour soi-même de manière posée et réfléchie. Je n'ai aucune réponse ni de l'école et ni de la société mais, dans tous les cas, je n'oublierai pas vos conseils.

Cordialement,

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 24/03/2014 11:17 par Nadyn

Bonjour,

Ne pas oublier que :

1- la société de recouvrement est généralement payée sur ce qu'elle récupère, elle n'a donc aucun intérêt à "vous aider";

2 - les délais de recouvrement ( que je dirai de 3 ans et non 2) sont à considérer sans aucune "manifestation" intermédiaire, type : LR AR qui vous aurait été envoyé au bout de quelques mois ou ans, et qui du coup repousse d'autant le calcul du délai.

Je ne peux que vous conseillez de suivre l'avis d'Elea, et d'appeler le directeur.

Cdt

Nadine

Re: Litige sur recouvrement professionnel / particulier

Ecrit le : 24/03/2014 18:13 par Proftournesol

Bonjour,

je suis globalement d'accord avec ce qui a déjà été dit. Attention cependant aux courriers des sociétés de recouvrement, qui vous mettront la pression pour payer même si les délais de prescription (que je ne connais pas en la matière) sont largement dépassés.

Cordialement,



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Modérateur Compta OnlineEnseignant DCG / DSCG
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