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Litige avec un cabinet comptable sur prestation AGA

3 réponses
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Ecrit le : 23/04/2016 12:32 par Laurentlyon
Message édité le 09/11/2016 16:38 par Frederic

Bonjour,

Je recherche des personnes qui auraient des problèmes avec le cabinet d'expertise comptable en ligne (*** nom du cabinet supprimé à la demande de l'auteur du message ***) et notamment sur la question de l'adhésion à une AGA.

J'ai adhéré en 2015 à une formule intégrant le visa fiscale (donc ne nécessitant pas d'adhésion à une AGA en plus) et début 2016, (*** nom du cabinet supprimé à la demande de l'auteur du message ***) me fournit ma liasse fiscale sans visa fiscal en refusant de me l'accorder et sans explication autre que le fait que mon adhésion était trop tardive (en mai), sachant qu'ayant créé mon entreprise en février, j'avais jusqu'à juillet pour adhérer à une AGA. Ce refus de délivrer une prestation qui est due va donc me coûter quelque chose comme 2000€ d'impôt supplémentaire à payer...

Si vous vous trouvez dans la même situation, merci de me contacter pour envisager une action collective.

Je suis preneur aussi de tout commentaire, idée... pour éviter la majoration de 25%...

Merci !

Re: Litige avec un cabinet comptable sur prestation AGA

Ecrit le : 23/04/2016 14:14 par Thierrymolle
Message édité le 23/04/2016 14:24 par Thierrymolle

Monsieur,

Avant d'aller plus loin, vérifiez le contenu des missions que votre expert-comptable se devait d'accomplir au regard du contrat qu'il vous a remis.

Je me suis rendu sur leur site et il est précisé "Transmission des données comptables à votre AGA" à aucun moment cette société mentionne qu'elle fournit la prestation de visa fiscal à ses clients, prestation pour laquelle un agrément fiscal est nécessaire.

Si la rupture est consommée entre votre expert-comptable et vous-même, rien ne vous empêche de vous retourner vers un autre professionnel. Il est évident que ce n'est pas la réponse que vous attendiez.

Autrement, si vous êtes certain de votre bon droit, vous pouvez demander au Président du Conseil Régional de e l'Ordre des Expert-comptables de régler le différend qui vous oppose au professionnel du chiffre. Il tranchera votre litige et vous apportera une solution.

Quelle que soit sa décision, il est impératif que vous adhériez à une AGA et ceci avant le premier mai 2016.

En espérant avoir répondu à vos attentes.

                           



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Litige avec un cabinet comptable sur prestation AGA

Ecrit le : 23/04/2016 14:49 par Laurentlyon

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et d'avoir pris le temps de jeter un oeil sur leur site.

Effectivement le contenu de leur site a pas mal évolué depuis la date de mon adhésion (l'année dernière) et toute référence au fait qu'il n'y ait pas besoin d'adhésion a une AGA a disparu depuis. Plus aucune trace si ce n'est une phrase que j'ai retrouvé sur une de leur page en février et qui a aussi été modifiée et supprimée depuis.

Et bien entendu, en entrepreneur débutant que j'étais l'année dernière, avec tout ce que j'avais à penser et du fait du caractère en ligne de cette prestation je n'ai pas demandé de contrat ni de lettre de mission (un simple clic sur un formulaire d'adhésion en ligne a suffit) et je n'ai aujourd'hui aucun descriptif de la mission pour laquelle j'ai payé pendant près d'un an...

Je suppose de toute façon que pour mon résultat 2015 il est déjà trop tard pour adhérer à une AGA. Mon seul espoir étant de trouver d'autres personnes qui ont eu le même souci, qui ont gardé trace des prestations sur lesquelles ce cabinet s'engageait, et d'entamer d'autres démarches.... 

Pour l'appel au Président du Conseil Régional de l'Ordre des Expert-comptable, je vous remercie de l'information et je vais effectivement me renseigner et tenter de prendre contact avec lui.

Vous remerciant à nouveau pour votre réponse,

Cordialement

Re: Litige avec un cabinet comptable sur prestation AGA

Ecrit le : 23/04/2016 16:39 par Frédéric Rocci
Message édité le 23/04/2016 16:40 par COC Admin

Bonjour,

Avant de contacter le conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC), veuillez regarder ce que vous avez signé comme lettre de mission avec le cabinet d'expertise comptable (contrat entre vous et votre expert-comptable). Seul ce document indique juridiquement quelles sont les obligations des deux parties.

Selon ce qui est indiqué dans la lettre de mission, si vous avez la certitude que le cabinet d'expertise comptable n'a pas rempli ses obligations, contactez le CROEC.

Si vous n'avez pas de lettre de mission avec ce cabinet d'expertise comptable et que le cabinet a bien réalisé un travail comptable pour votre société, alors vous pouvez contacter le CROEC.

Le CROEC saura vous conseiller. Mais attention, avant d'accuser, vous devez prouver les faits que vous reprochez.

La liste des CROEC se trouve ici : http://www.experts-comptables.fr/lordre-et-ses-entites/regions/les-conseils-regionaux---132

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
Fondateur de Compta Online
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
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