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Liquididé une société sans avoir payé la CFE

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Ecrit le : 20/07/2015 09:51 par Comptable69

Bonjour,

Je dois liquider une société (amiable). Toutes les dettes ont été réglées sauf les CFE de 2011 à aujourd'hui.

La société reçois une lettre de relance du SIE pour toutes ces CFE avec pénalité.

Peut on liquider (toujours amiable) la société et ne pas payer ces CFE (passage d'un produit exceptionnel de la provision) ou va t'on être obligé de tout payer? pour info le gérant ne veut pas passer par un liquidation judiciaire.

Merci pour vos retour

Cordialement

Re: Liquididé une société sans avoir payé la CFE

Ecrit le : 21/07/2015 23:42 par Hapyfree

Bonjour,

Peut on liquider (toujours amiable) la société et ne pas payer ces CFE (passage d'un produit exceptionnel de la provision) ou va t'on être obligé de tout payer? pour info le gérant ne veut pas passer par un liquidation judiciaire.

Si vous liquidez la société sans avoir payé la CFE, j'entrevoie deux risques, en dehors de la responsabilité du rédacteur d'acte, c'est le fait que l'administration sera en droit de faire ré-ouvrir la liquidation en raison d'un passif non éteint et la responsabilité du liquidateur pourra être également encourue.

Oui vous allez être obligé de payer d'autant plus que vous avez une procédure en cours (relance du SIE) : L'article L 237-12 du Code de Commerce dispose que "Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises, dans l'exercice de ses fonctions."

Dans une liquidation conventionnelle, le liquidateur amiable doit apurer intégralement le passif et garantir par une provision les créances litigieuses, jusqu'au terme des procédures en cours.

S'il s'avère que l'actif social est insuffisant pour couvrir le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société.

(...)

La responsabilité civile du liquidateur peut être recherchée pour toutes les fautes dommageables commises dans l'exercice de ses fonctions (art. L. 237-12 al. 1er, c. com. ; ex. art. 400 al. 1er, loi du 24 juill. 1966), ce qui ne déroge pas au droit commun de la responsabilité (art. 1382, c. civ.).

C'est ainsi une faute d'abstention qui était sanctionnée en l'espèce, or la liquidation amiable impose d'apurer intégralement le passif, en provisionnant les créances litigieuses.

-  Apurer le passif

Liquider impose d'apurer le passif : la dissolution entraîne la liquidation (art. 1844-8 al. 1er, c. civ.).

Le liquidateur doit poursuivre les opérations consécutives à la dissolution, notamment réaliser l'actif social pour éteindre les dettes sociales.

Si le passif n'est pas réglé, les associés ne peuvent recevoir ni le remboursement de leurs apports ni un boni de liquidation.

Source : Joan DRAY
Avocat à la Cour

Si la société n'a pas les moyens de verser ce redressement fiscal, la société n'aura pas d'autres choix que d'aller en liquidation judiciaire.

En principe, si les bilans antérieures étaient "bon" les CFE auraient du être provisionnés et le passif constaté dans les comptes.

Du point de vu de l'expert comptable, même si ce dernier à l'accord du client pour liquider la société, il se doit de refuser dans la mesure où il se rendrait complice d'une fraude fiscal.

Cordialement,



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