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Liquidation d'une entreprise : avenir des actifs incorporels ?

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Ecrit le : 05/04/2020 18:28 par Kfug

Bonjour à tous,

Une question me taraude.

Une personne physique nommée A détient à 100% une société nommée X.

La société X détient à son tour intégralement une filiale Y.

La société X détient également une plateforme informatique qu'elle a développée dans le cadre de son activité et qui est utilisée par la filiale Y. Cette plateforme a été développée sur-mesure et ne peut être utilisée que par les sociétés X ou Y.

Imaginons maintenant que la société X doive déposer le bilan pour une quelconque raison (ex : activité non rentable, faillite, etc.). Dans le cadre de la liquidation :

- Les parts détenues dans la filiale Y pourront-elles être cédées gratuitement à A ?

- La plateforme informatique pourra-t-elle être cédée gratuitement à la filiale Y ?

Si ni la filiale et ni la plateforme ne peuvent être cédées gratuitement :

- Qu'en adviendra-t-il ?

En vous remerciant d'avance de vos retours.

Re: Liquidation d'une entreprise : avenir des actifs incorporels ?

Ecrit le : 06/04/2020 05:40 par Olskok

Bonjour,

Dans le cas de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de rappeler certains principes juridiques :

- Le liquidateur (souvent un administrateur judiciaire) procède à la réalisation (vente) des actifs afin de rembourser les dettes.

- Le dirigeant de la société ne peut s'attribuer gratuitement les biens de la société (on considère que ce faisant, il organiserait l'insolvabilité de la société). Ce type d'opérations pourrait appeler plusieurs qualifications pénales (vol, ABS...) et civiles (action Paulienne ou oblique, faute de gestion...).

- Le juge commissaire peut étendre la procédure à toute société en cas de fictivité ou de confusion de patrimoine.

Ainsi dans votre cas, si la société Y apparaît viable (sans que la procédure de soit étendue à celle-ci), les titres de Y seraient cédés pour une valeur normale, l'argent récolté servirait à régler les créanciers de X. Dans le cas où Y n'est elle aussi pas viable, il conviendrait de demander la liquidation de l'ensemble. Dans ce cas, X dépréciera les titres de Y à 100% et à la clôture de la liquidation elle les mettra au rebut.

Pour la plateforme, si elle n'est utilisable que par X et Y, il serait logique que si Y la rachète à X. Si Y n'en a pas l'utilité et décide de ne pas la racheter, elle sera tout simplement perdue (mise au rebut).

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