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Liquidation sarl sans expert comptable possible?

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Ecrit le : 15/04/2015 16:51 par Vanina86100

Bonjour,

Je vous explique ma situation. Mon conjoint avait une SARL de 2008 à février 2012. La société a été vendue en février 2012 (sans bénéfices), par cession de fonds de commerce. 

Son expert comptable a priori n'a pas fait le nécessaire par la suite pour dissoudre et liquider la société. Sauf que le RSI lui réclame des sous depuis 2012 jusqu'à aujourd'hui.

J'ai contacté l'expert comptable qui me dit qu'à l'époque mon conjoint et son associé n'ont pas fait le nécessaire pour dissoudre et liquider la société... 

Je me demande si moi même je peux entreprendre les démarches seule sans un expert comptable. J'ai pu voir que je peux déjà remplir les feuilles M2 et M3 pour la radiation et la liquidation. Je peux passer également par la chambre des commerces pour effectuer les démarches auprès du Greffe. 

Cependant, il me faut un état comptable liquidatif et une fin d'exercice comptable pour la société en 2012. Je me suis aperçue dans mes documents que je n'ai même pas la clôture annuelle des comptes en 2011 et 2012. Au téléphone, l'expert comptable me dit également que c'est parce que mon conjoint n'a pas fait le nécessaire pour qu'il puisse faire le bilan. Je me pose une question : comment peut t'on faire une attestation du C.A. pour une vente alors qu'il n'aurait soit disant pas d'informations? 

Quelles sont mes possibilités donc pour clôturer et liquider la SARL par mes propres moyens, afin de ne pas entrer dans des frais exorbitants ? Est ce que j'ai le droit d'exiger à l'expert comptable qui me fournisse le bilan annuel de 2012? Et une fois ce bilan en ma possession m'est t'il possible de faire moi-même la clôture comptable de la société et un état liquidatif?

En vous remerciant.

Re: Liquidation sarl sans expert comptable possible?

Ecrit le : 16/04/2015 23:21 par Hapyfree

Bonjour,

Son expert comptable a priori n'a pas fait le nécessaire par la suite pour dissoudre et liquider la société. Sauf que le RSI lui réclame des sous depuis 2012 jusqu'à aujourd'hui.

Pour que l'EC accompagne son client pour prononcer la dissolution, puis établir la clôture de liquidation il doit établir une lettre mission accessoire aux comptes annuels. Ces missions ne sont pas comprise dans la mission de présentation des comptes.

Je me demande si moi même je peux entreprendre les démarches seule sans un expert comptable. J'ai pu voir que je peux déjà remplir les feuilles M2 et M3 pour la radiation et la liquidation. Je peux passer également par la chambre des commerces pour effectuer les démarches auprès du Greffe. 

Rien ne vous empêche de les aider, l'EC n'a jamais été obligatoire pour l'établissement des comptes des entreprises. .

Pour information, c'est un M4 pour la radiation, le M2 est à établir lorsque la dissolution est prononcée par exemple (M3 pas nécessaire au cas présent).

Pour les étapes : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl

sachez que les CCI ou Chambres de commerce, ont des services payant pour vous aider si vous ne souhaitez pas payer un conseil pour vous aider.

Cependant, il me faut un état comptable liquidatif et une fin d'exercice comptable pour la société en 2012. Je me suis aperçue dans mes documents que je n'ai même pas la clôture annuelle des comptes en 2011 et 2012. Au téléphone, l'expert comptable me dit également que c'est parce que mon conjoint n'a pas fait le nécessaire pour qu'il puisse faire le bilan.

Je vous conseil de donner les éléments aux comptable pour qu'il finalise ainsi que de lui demander le montant du solde des honoraires pour le faire...

Je me pose une question : comment peut t'on faire une attestation du C.A. pour une vente alors qu'il n'aurait soit disant pas d'informations?

On n'a pas besoin d'avoir tous les éléments du bilan pour établir ce genre d'attestation. Je ne sais pas quelle est l'activité mais avec les encaissement, s'il s'agit d'une activité type "restaurant ou coiffeur", en principe les encaissement constituent le chiffre d'affaires. Il est alors assez aisé de constituer ce genre d'attestation.

Quelles sont mes possibilités donc pour clôturer et liquider la SARL par mes propres moyens, afin de ne pas entrer dans des frais exorbitants ?

Le faire vous même ! Essayez de passer par l'assistance proposée par la CCi ou la Chambre des métiers. En matière d'établissement des comptes, les seuls habilités à établir des comptes annuels sont les EC, tout prestataire non inscrit qui vous propose une telle prestation est un escroc : https://m.compta-online.com/comptables-faux-experts-vrais-escrocs-v164

Est ce que j'ai le droit d'exiger à l'expert comptable qui me fournisse le bilan annuel de 2012?

Oui si vous avez bien réglé les honoraires afférents à 2012 et que vous lui avez tout donné conformément à la lettre de mission qui a été signée. Toutefois, depuis le temps, la mission a peut être été arrêtée en raison d manque de respect de l'une des parties comme la transmission des éléments comptable nécessaire à la réalisation de la mission par l'EC.

Et une fois ce bilan en ma possession m'est t'il possible de faire moi-même la clôture comptable de la société et un état liquidatif?

En principe vous ne devez pas vous immiscer dans la gestion de l'entreprise de votre conjoint sans statut particulier, toutefois, dans la pratique il arrive souvent que le conjoint, même non associé ou sans statuts dans la société, apporte son aide en matière administrative...

Par contre vis à vis des tiers, il est conseillé d'éviter d'intervenir.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Liquidation sarl sans expert comptable possible?

Ecrit le : 16/06/2015 14:24 par Nambs
Bonjour Monsieur, Madame

Permettez moi de vous joindre dans ce forum mais je suis dans presuqe le meme cas.
Voilà mon histoire, avec mon conjoint nous avons créer une Sarl le mois d'aout 2013.
Un jugement pour liquidation judiciaire a été rendu le 02 juin 2015 dernier.
Mon Expert comptable m'a laché parcque il n'a pas été payé alors que pour le besoin de liquidation il faut un compte arreté au date du jugement (pour info : le premier compte devait s'arreter au 31/12/14).
Voici mes question d'il vous plait:

1) comment comptabiliser l'apport en nature d'un capital (apport en nature en usufruit d'un ordinateur portable d'une valeur de 400?), à propos de cet apport : pendant la déclaration cessation de paiement j'ai mentionné au liquidateur qu'il n'y a aucun actif à liquider, or aujourdhui je me suis rendu compte que cet apport en nature devrait rentrer dans la classe 2...de ce fait devrai je le signaler au liquidateur meme si l'apport n'etait qu'en usufruit? Si oui aura t il le droit de le vendre pour rembourser les creances? Meme si c'est en usufruit?
2) comme je l'ai indiqué ci dessus, mon expert comptable m'a laché pour défaut de paiement..comment pourrai je proceder à la réalisation d'un arreté de compte au date du jugement sans passer par lui, je veux dire qui me conseillerez vous ?(cci, greffe du tribunal ou autres association d'expert comptable...)
Sachant que les déclarations telles que le DADS n'ont pas été effectuées en ce moment, mais cela je pense que je pourrai le faire moi meme sur netentreprise.
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement

Re: Liquidation sarl sans expert comptable possible?

Ecrit le : 16/06/2015 16:16 par Mozo

Bonjour,

L'entreprise avait elle des salariés en 2014 et 2015 ?

Toutes les cotisations ont été payées ?

Le gérant de la SARL était majoritaire, donc les cotisations dues sont au titre des TNS via le RSI, ces cotisations seront à payer sur vos deniers personnelles

Quelles sont les dettes lors de la liquidation.

Cordialement

Christian

Re: Liquidation sarl sans expert comptable possible?

Ecrit le : 14/08/2015 09:57 par Belladonne
Message édité le 14/08/2015 09:58 par Belladonne

Bonjour,

C'est vrai que l'expert comptable n'est pas tenu de faire ces états, et qu'il faut lui faire la demande. Mais il aurait quand même dû donner des conseils à ses clients de lister par exemples les étapes à faire. Puisque fermet le compte est un travail indépendant, cela lui aurait permis d'avoir quelques sous en plus, donc pourquoi il ne l'a pas fait? Je dis là qu'il y a quand même mauvaise foi de l'expert comptable.

Quoi qu'il en soit, le mal est fait et il faut régler cela. Soit vous demander à l'expert comptable de finaliser les choses, soit vous suivez les étapes de ce petit guide: http://www.juripro.net/pack-liquidation-sarl/"]" data-sheets-userformat="[null,null,11137,[null,0],null,null,null,null,null,null,2,0,0,null,[null,2,1136076],null,10]">http://www.juripro.net/pack-liquidation-sarl/

Il est complet et tous les dossiers sont pré remplis, il ne vous reste qu'à les remplir. Pour la fin d'exo comptable, demandez à l'expert de vous aider.

Bien à vous!

Re: Liquidation sarl sans expert comptable possible?

Ecrit le : 14/08/2015 12:31 par Hapyfree

Salut,

Pas nécessaire de goinfrer ce type de société qui pullule sur le net et qui vous donne accès aux documents sans y adjoindre le devoir de conseil approprié... avec un peu de recherche vous trouverez facilement des modèles gratuits et surtout des conseils gratuits (et bien plus fiable par ailleurs...) : un petit RDV au RSi et à la CCI peut parfois suffire dans ce type de situation !

Exemple en 1 recherche : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/societes/assemblee-sarl/proces-verbal-assemblee-generale-extraordinaire

Mais il aurait quand même dû donner des conseils à ses clients de lister par exemples les étapes à faire

L'EC a un devoir de conseil (c'est à dire informer des conséquences mais en aucun de la marche à suivre!), en aucun cas un devoir de donner des conseils gratuitement !!! A un moment donné ce que vous payez ce n'est pas la rédaction des actes en soi, mais tout ce qui entoure ces actes.

Mon Expert comptable m'a laché parcque il n'a pas été payé alors que pour le besoin de liquidation il faut un compte arreté au date du jugement

Il faut savoir que l'EC a d'autre devoirs et notamment s'il n'est pas payer, de conseiller de ne pas poursuivre la mission (pas de lettre de mission = pas d'assurance!!), d'orienter vers la liquidation judiciaire (état de cessation de paiement avéré) en aucun cas il ne poursuivre la mission en liquidation amiable s'il est a connaissance de cet état de fait (sanction prévue par l'article L 653-8 du code de commerce pouvant se reporter sur l'EC en cas de poursuite de la liquidation amiable)... alors il ne vous a pas "laché" comme vous le dite, mais simplement qu'il n'a pas d'autres choix au regard de la réglementation qui lu est imposée.

L'arrêté à la date du jugement peut aisément être réalisée par le gérant, il lui suffit de faire le point sur ce qu'il doit et le patrimoine de son entreprise. pour ce qui est des actes il y a des association ou des structures administratives pour vous aider en cas de besoin (exemple : CCI) qui elles sont subventionnées contrairement à l'EC...

A bon entendeur,

Salutations,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
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