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Liquidation de la SARL - Réalisation de l'actif

3 réponses
841 lectures
Ecrit le : 09/10/2013 12:47 par Danielparis

Bonjour,
Je prépare actuellement mon assemblée générale extraordinaire de liquidation.

Je voudrais savoir s’il est possible de décider d’une dissolution de la SARL avec effet rétroactif (le 1er janvier 2013) ?

Comment puis-je gérer, dans ce cas, les cotisations versées au cours de l’année au RAM-RSI et CIPAV dans le cadre de l’exercice 2013 en cours ?

Bonjour à tous,

En vue de la préparation de mon assemblée de clôture de mon SARL, je dois présenter mon bilan de liquidation.

Toutefois, un préalable est la réalisation de l’actif. Mon bilan est le suivant :

Actif

- Créances : 2 000

- Crédit de TVA : 250

- Trésorerie : 1 000

Passif

- Capital : 7500

- Report : (7000)

- Résultat : (2000)

- Associés : 4750

Afin de réaliser mon actif, je suppose que je dois ramener chacun des postes de mon actif à zéro. Pour cela :

- Je dois essayer de recouvrer les créances et imputer les pertes éventuelles sur le compte d’associé

- Je dois demander aux impôts le remboursement du crédit de TVA sur présentation de mon bilan actuel. Quelle est la démarche à suivre et combien de temps dure-elle ?

- Je dois ramener mon compte de trésorerie à zéro. Dois-je fermer mon compte avant l’AG ?

Est-ce bien cela ?

Merci pour votre retour.



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Daniel

Re: Liquidation de la SARL - Réalisation de l'actif

Ecrit le : 10/10/2013 00:07 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Je comprends qu'il s'agit d'une dissolution amiable. Je ne pense pas qu'il soit possible de lui donner un effet rétroactif...

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Liquidation de la SARL - Réalisation de l'actif

Ecrit le : 10/10/2013 17:39 par Danielparis

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En effet, il s'agit d'une dissolution amiable et ma société est en sommeil depuis plus de deux ans. La loi laisse, me semble-t-il, une certaine souplesse pour dissoudre la société avec effet rétroactif dans certains cas et les services du greffe du Tribunal de Commerce m'ont également suggéré une telle démarche mais sans connaitre parfaitement ma situation. Cela reste néanmoins une exception. Dans la plupart des cas, il me semble effectivement que cela ne soit pas possible. Je voulais en avoir la certitude.

Bien cordialement,



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Daniel

Re: Liquidation de la SARL - Réalisation de l'actif

Ecrit le : 15/10/2013 19:01 par Jeff84

Bonjour,

C'est interdit par l'article L 237-2 du Code de commerce (dernier alinéa).

Cependant, pourquoi ne pas avoir simplement rédigé votre AGE de dissolution au début de l'année, si votre société était en sommeil ?

A moins qu'ils vous suggéraient d'antidater votre assemblée ? Cela m'étonnerait quand même un peu, même si dans votre cas il n'y a apparemment aucun préjudice à qui que ce soit, et que vous avez réellement cessé votre activité...

Cordialement,



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