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Liquidation et remboursement du crédit de tva

1 réponse
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Ecrit le : 21/10/2009 11:42 par Angelis13
Bonjour,

Nous somme en train de liquider une société pour laquelle nous avons un crédit de TVA à se faire rembourser. Le(***pas de style SMS***) est que le compte bancaire de la société a été clôturé et transféré sur une autre société (associée).
Concernant la demande de remboursement de TVA pouvons nous demander aux impôts de payer sur le compte de l'associé (ayant écupérer le compte bancaire) et si oui comment se fait l'information auprès des impôts?

Merci à vous

[arobase]+

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Angelis13

Re: Liquidation et remboursement du crédit de tva

Ecrit le : 22/10/2009 14:18 par Dragey
Bonjour,

Vous ne pouvez pas transférer la trésorerie d'une société vers une autre sauf à respecter 3 conditions :
- le transfert doit être fait dans l'intérêt du groupe ;
- le transfert ne doit pas être dépourvu de contrepartie pour la prêteuse ;
- le montant prêté doit être adapté aux capacités de la prêteuse.

Dans votre cas, mettez en place une convention de trésorerie. Ensuite, vous pourrez communiquer au SIE le RIB de la mère. Joignez un courrier expliquant que la société est en liquidation et que les comptes bancaires ont été clôturés. Précisez également qu'une convention de trésorerie a été conclue avec la société mère et que celle-ci s'est, par ailleurs, engagée à se substituer dans toutes les obligations de la fille. Faites signer le courrier par le liquidateur de la fille et le dirigeant de la mère.

Si le SIE refuse vous n'aurez pas d'autre choix que de réouvrir un compte bancaire au nom de la fille.

Cordialement,
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