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Liquidation judiciaire et location gérance

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Ecrit le : 25/11/2008 17:49 par Interface
Bonjour,

Un client a mis son fonds de commerce en location gérance depuis deux ans.

Le fonds est exploité par une SARL dans laquelle le gérant est le propiétaire du fonds.

Or, d'ici peu, la SARL va être mise en liquidation judiciaire.

Ma question :

Sur la SARL, le gérant est responsable à hauteur de ses apports (il ne s'est jamais porté caution personnelle).

Par contre, peut-il être poursuivi pour paiement solidaire (hors impôts directs) des dettes de la SARL et ce du fait qu'il soit le propriétaire du fonds ? Au risque et par voie de conséquence d'être saisie sur ses biens propres (activité de location gérance en nom propre).

Merci pour vos avis, c'est assez urgent

Cordialement

Re: Liquidation judiciaire et location gérance

Ecrit le : 25/11/2008 20:09 par Claudusaix
Bonsoir,

D'abord, je tiens à souligner que sur ce forum, il n'y a pas de messages urgents. Le forum repose sur le bon vouloir des membres qui y répondent et qui ne sont en aucune façon obligés de le faire.

Ce point de détail étant fait, je ne garantis pas pour autant ma réponse. Elle repose sur un ouvrage qui date maintenant et qui traite des entreprises en difficulté. Il a été publié aux Editions GLN JOLY. Les auteurs sont :

- Paul Le Cannu
- Jean-Michel Lucheux
- Michel Pitron
- Jean-Pierre Sénéchal

Je ne donne pas cette référence pour faire de la publicité qui est interdite sur le forum mais à titre d'information.

J'ai trouvé au paragraphe 265 ceci :

Citation : § 265
En cas de location-gérance, la procédure ne peut frapper que le gérant : le loueur y échappe en tant que tel (1). Mais il pourrait être mis en redressement judiciaire pour ses dettes propres, s'il est agriculture, artisan ou commerçant pour une autre activité, ou s'il est une personne morale de droit privé, ou encore s'il s'immisce dans la gérance (2).

(1) Cass. com., 15 mars 1989 ; Juris-data n°020712 ; CA Nîmes, 17 janvier 1991 : Juris-data n°0014 ; avant 1986 : Cass. com., 29 juin 1982 : RTD com., 1983, p.63, obs. J. Derruppé ; ibid. 602, obs. Ph. Merle.
(2) Cass. com., 23 mai 1989 : Juris-data n°002017


Il y a quelques choses qui me gêne dans votre message à savoir que vous dites que la SARL va être mise en liquidation judiciaire. En effet, on ne peut pas se prévaloir de la décision du tribunal de commerce. Il peut très bien décidé par exemple à un redressement judiciaire. La loi sur les entreprises en difficulté dispose d'un large panel de solution qui va de la procédure de sauvegarde à la faillite personnelle en cas de faute de gestion.

Pour votre cas précis, je crains que le tribunal de commerce prononce l'extension de la procédure envers la SARL au loueur du fonds puisqu'il s'agit de la même personne. Mais, le tribunal de commerce peut en décider autrement.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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