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Liquidation EURL besoin d'aide bilan clotûre et dates

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Ecrit le : 11/12/2015 20:51 par Fran17

Bonjour, j'ai passé la journée à lire mais je ne m'en sors pas ! Au secours s'il vous plait. J'étais seule associée d'une EURL (exploitation gîte) au réel simplifié.

J'ai procédé à la dissolution amiable au 31/12/2012 (pv+annonce légale+formalités OK) Sachant que j'avais maximum trois ans pour procédé à la liquidation définitive j'ai attendu le plus possible, car l'EURL est associé à 98% dans une SCI (autre associé moi-même en temps que personne physique) propriétaire d'une grande propriété que j'essaie de vendre sans succès depuis 3 ans ! Donc quand l'EURL sera radiée, ses parts sociales dans la SCI (capital 160 €) me reviendront d'office (enfin je crois) donc je serai seule associée et cela n'est pas permis ! J'ai toutefois droit à une tolérance d'un an..

Cela expliqué, je dois pour radier avant le 31 décembre prochain l'EURL faire entre autre chose , un PV d'assemblée générale. A quelle date doit-il être établi ? Je pense que c'est la date d'aujourd'hui mais je ne suis plus sûre de rien étant complètement noyée dans les "paperasses"... et comble du cauchemar pour moi, n'ayant pas les moyens de payer un comptable établir en tant que liquidateur un BILAN DE CLOTURE !! J'aurai besoin d'un modèle, sachant que j'aurai un mali, l'eurl ayant honorée les factures par des apports courant d'associé (moi) et le capital ayant été utilisé depuis longtemps. A quelle date dois-je l'établir ? car dissolution 31/12/2012 et sur quelle période ?

Un grand merci d'avance à toute(s) personne(s) qui pourra m'aider



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Re: Liquidation EURL besoin d'aide bilan clotûre et dates

Ecrit le : 14/12/2015 08:09 par Colngnt

Bonjour, il n'est pas simple de vous répondre, avec votre montage "EURL associée d'une SCI dont vous êtes l'autre associé" , vous êtes déjà en délicatesse avec le fisc :

http://www.sci-societecivileimmobiliere-variable.com/questionsreponsessci.html

?€? S'associer avec une EURL dont on détient 100 % des parts.
J'ai l'intention de monter une SCI à capital variable pour acheter un bien immobilier. J'ai par ailleurs une EURL dont je détiens bien entendu, 100 % des parts. La EURL pourrait être mon associé. Est-ce possible ?

En théorie, vous le pouvez puisqu'il s'agit d'une autre structure juridique. Néanmoins, les services fiscaux pourraient bien considérer que vous avez créé une SCI pour uniquement pour détenir 100 % parts, ce qui est interdit, et remettre en cause votre statut. Nous vous déconseillons très fortement ce montage.

D'autre part, votre EURL est déjà dissoute. Lors de la dissolution, vous avez déjà dû déposer une liasse fiscale à la date de dissolution (donc un bilan et un compte de résultats etc...), donc je ne vois pas comment vous avez pu le faire sans comptable si vous ne connaissez rien à la comptabilité.

En supposant que votre EURL soit effectivement dissoute, si vous ne faites rien, votre EURL sera radiée d'office au bout de ces 3 ans.

Néanmoins, la radiation d'office n'empêchera pas que vous devez quand même faire une liquidation en bonne et due forme de votre EURL. Et éventuellement envisager d'abord une dissolution/liquidation de votre SCI qui ne vous sert à rien, sinon à vous empêcher de vendre votre bien immobilier. D'autre part, il faut également que vous fassiez les démarches nécessaires auprès du RSI pour ne plus avoir à cotiser. Ca fait beaucoup de choses.

Faites une recherche sur le net avec un moteur bien connu , et faites-vous aider par un comptable.

Cordialement

Re: Liquidation EURL besoin d'aide bilan clotûre et dates

Ecrit le : 14/12/2015 20:40 par Fran17

Bonjour Colngnt
Avant tout merci de m'avoir répondu. Je vais être plus explicite. Je n'ai pas créé une SCI pour avoir 100 % des parts. A la base elle a été créée avec comme associé, mon ex-époux, moi-même et à l'époque une SARL "Y" dans laquelle nous étions tous les deux associés. Cette SCI a acheté un bien immobilier en 2001. Nous avons divorcé en 2003 et essayé de vendre le bien sans succès à l'époque (désaccords entre nous). Donc tout est resté en sommeil un certain nombre d'années. En 2010 j'ai racheté la part de mon ex-mari dans la SCI et également ses parts dans la SARL "Y". Toutes les parts de la SARL "Y" ayant alors été réunies dans "une seule main" c'est à dire la mienne, elle est devenue, de fait, une EURL "Y"
Donc la SCI a eu comme associé : une personne morale l'EURL "Y" et une personne physique moi
L'EURL "Y" a exploité des gites pendant 2 ans, l'exercice clos le 30/06/2011 faisait ressortir un déficit supérieur au capital social, j'ai donc du en vertu de l'article L223-42 du Code du commerce décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société.
MAIS, vous avez un délai de deux ans reconstituer le capital ! l'exercice clos le 30 juin 2012(encore plus déficitaire) n'a pas permis cette reconstitution de capital.
J'ai donc été obligée, le 31/12/2012 comme je l'ai précisé auparavant de faire les démarches nécessaires pour la dissolution de l'EURL "Y". La chambre de commerce m'a alors indiqué que j'avais un délai maximal de 3 ans pour faire la LIQUIDATION (amiable). J'ai donc essayé pendant ce laps de temps de vendre le bien immobilier de la SCI. La conjoncture économique actuelle n'a pas permis que cela se réalise. Le 31 décembre prochain, le délai de 3 ans sera arrivé à son terme et je sais et je veux maintenant LIQUIDER l'EURL Pour procéder à la liquidation je dois établir un PV d'AG + annonce légale + dépôt au Greffe. Lors de ce dépôt je dois déposer les comptes d'un "BILAN DE CLOTURE". Suite à tout cela, l'EURL sera radiée. Mes questions portent sur :
1) La date du PV d'AG de liquidation. Je pense qu'il doit être daté d'aujourd'hui. Ai-je raison ???
2) Le bilan de clôture (qui n'est pas un bilan habituel) doit être fait à qu'elle date ? quelle période doit-il couvrir ? quels numéros de comptes doivent être utilisés ? Bien que je me considère nulle en compta, je sais faire un bilan normal, mais pas un " bilan de liquidateur "
Sachant d'après ce que j'ai pu lire que la date de cessation d'activité correspond à la date de la liquidation (donc décembre 2015). D'ailleurs je déposais tous les ans aux impôts, malgré la dissolution un imprimé 2065 SD (régime simplifié d'imposition) à défaut amende de 150 € pour oubli !!!. Par contre j'ai été "radiée" comme gérant de l'EURL "Y" (non salarié) et nommé liquidateur. Donc plus d'inscription au RSI, et de ce fait de cotisation, depuis le 31/12/2012
Voilà j'ai essayé d'être plus claire,
Merci de me donner les dates dont j'ai besoin et un modèle de bilan de clôture avec les numéros, si cela vous est possible bien sûr.
Bien cordialement
Ps : Petit aparté sur votre suggestion de dissoudre d'abord la SCI, ce n'est pas possible, car elle ne sert pas à rien étant propriétaire d'un bien immobilier. Je m'explique si je dissous la SCI, le bien immobilier doit faire l'objet d'un partage par acte notarié, dont les frais seront calculés sur la valeur de l'actif net à partager, soit valeur du bien à partager (environ 400.000 €) - l'encours du prêt soit environ 20.000 €. Je n'en ai pas les moyens financiers de régler ces frais et de plus je dois obtenir l'accord de la banque pour changer d'emprunteur (moi au lieu de la SCI) ....

Re: Liquidation EURL besoin d'aide bilan clotûre et dates

Ecrit le : 14/12/2015 22:37 par Colngnt
Message édité le 14/12/2015 22:40 par Colngnt

Bonsoir, je ne pourrai vous répondre que sur un point : la date du bilan de liquidation est la même que la date du PV d'AG, puisque les derniers comptes de la société doivent être approuvés par l'associé unique à l'AG (en fait une décision del'associé unique), pour donner quitus au liquidateur.

Pour le reste, je préfère ne pas vous dire de bêtise, car la liquidation des parts de SCI que possède la SARL dépasse mes connaissances actuelles. Essayer de regarder ici pour un exemple de liquidation:

http://public.iutenligne.net/comptabilite/comptabilite-des-societes/antraigue_januario/CTA-SOC-10/PDF/10.pdf

Ca vous donnera peut-être des idées.

Cordialement

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