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Liquidation de société, calcul du boni pour distributions

1 réponse
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Ecrit le : 13/10/2015 13:45 par Eloy-christian

Bonjour,

Je liquide ma sarl, pour départ en retraite.

Je suis l'ancien gérant de cette sarl.

capital : 8000 euros

réserve de 800 euros

compte courant associé : 39.43 euros

report à nouveau : 79 345.51 euros

solde de compte en banque : 85 773.01 euros

Résultat de liquidation : 2411.93 euros

Quelle somme dois -je déclarer pour la distribution de liquidation  sur les lesquelles je vais payer les prélèvements forfaitaires de 21% et les prélèvements sociaux de 15.5% ?

D'après mes calculs, le calcul du boni serait de  : 88 184.94 - 8000 = 80 184.94

 88 184.94 = 39.43 + 8000 + 800 + 79345.51

Le RSI sera réglé sur ma part de 70% des distributions et 10% de mon épouse.

Mes enfants majeurs n'auront pas à les payer

mais sur quelle sommes distribuées avant ou après les prélèvements libératoires et sociaux ?

Merci pour votre réponse

Christian

Re: Liquidation de société, calcul du boni pour distributions

Ecrit le : 19/10/2015 00:23 par Hapyfree
Message édité le 19/10/2015 00:24 par HapyFree

Bonjour,

Je liquide ma sarl, pour départ en retraite.

On supposera que vous êtes en SARL à l'IS détenue pour 70% par vous (TNS) et 10% par votre épouse (non TNS, mais ça ne change pas grand chose) donc, les enfants ont 20% (que l'on suppose majeurs)  et vous êtes TNS (Travailleur non salarié) à défaut de précisions contraires.

1/ Vos capitaux propres (KP) :

capital : 8000 euros

+ réserve de 800 euros

+ report à nouveau : 79 345.51 euros (On le suppose créditeur eu égard à la trésorerie)

- Résultat de liquidation : 2411.93 euros (résultat généré lors de la liquidation que l'on suppose négatif eu égard à vos donnés)

= 85.733,58 € (KP)

2/ Reconstitution de l'actif et du passif pour vérif

Actif = dispo 85.773,01 €

Passif = KP 85.733,58 € + compte courant associé 39,43 € (créditeur par supposition) = 85.773,01 € (ouf c'est équilibré^^)

3/ Le Boni de liquidation

Définition pour mémoire : sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris. Le "boni" représente les bénéfices qui n'ont pas été distribués au cours de la vie de l'entreprise. (http://www.dictionnaire-juridique.com/)

Les associés peuvent reprendre en franchise d'impôt, lors de la dissolution de la société, le montant de leurs apports réels ou assimilés (CGI art. 112-3°).

Le boni = KP 85.733,58 €- apports 8.000 € (capital, en supposant que tout le monde à souscrit ses parts à la création, le boni pouvant être différent si parts acquise de façon onéreuse (CGI art. 161)) : 77.733,58 €

4/ Régime fiscal et social

Régime fiscal du boni de liquidation (concerne tous les associés à hauteur de leur participation pour 100% du boni)

  • Le boni de liquidation attribué à une personne physique est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et supporte également le prélèvement anticipé de 21 % (acompte IRPP en cas de revenu fiscal de référence (RFR) > 50 K€ ou 75 K€ par foyer fiscal, RFR 2013 pour versement 2015). A noter que le boni n'est en pratique soumis au barème de l'impôt sur le revenu que pour 54,9 % de son montant, compte tenu de l'abattement de 40 % et de la part déductible de la CSG fixée à 5,1 % (inclus dans les 15,50%)
  • Le boni de liquidation peut être considéré comme un revenu exceptionnel et bénéficie d'une taxation selon le système du quotient (CGI art. 163-0 A).
  • Assujettissement aux prélèvements sociaux de 15,50% dont 5,1% seront déductibles l'année de leur versement (1)

(1) pour l'associé concerné, les prélèvements sont limités à la part non assujetti au RSI, la part de CSG du Boni assujetti au RSI étant versée au RSI à hauteur de 8% (dont 5,1% de déductible)

=> versement (21% et/ou 15,50% de CSG) avec la déclaration 2777D le 15 du mois qui suit le versement du boni aux associés.

=> Déclaration sur la 2042 en N+1, pour l'imposition des revenus distribués et des intérêts de comptes d'associés au barème progressif de l'IR et imputation du prélèvement de 21 % 

  • Application du droit de partage : droit d'enregistrement de 2,5 % (CGI art. 746) => versé lors de l'enregistrement du PV de liquidation (enregistrement obligatoire lors de la constatation d'un boni de liquidation) 

Régime social du boni de liquidation (concerne uniquement le TNS incluant dans sa QP celle de son conjoint marié ou pacsé)

Principe : La part des revenus à réintégrer dans l'assiette sociale est celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé, détenus par son conjoint ou son partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés.

  • Vous êtes donc TNS  et la QP à prendre en compte du capital est de 80% (Vous + épouse + ajouter les enfants s'ils sont mineurs non émancipés)
  • 80% x 77.733,58 € = 62.187 € = base à prendre pour calcul
  • Boni assujetti : 62.187 € - 644 € (10% x [8.000 € x 80% + 39 € que l'on supposera être votre compte courant représentatif du solde moyen] = 61.543 € => application cotisations RSi + 8% de CSG
  • Le solde de 62.187 -61.543 € = 644 € sera exonéré de RSi et assujetti au prélèvements sociaux sur patrimoine (15,50%)

=> Déclaration avec cessation d'activité, pour assujettissement à cotisations sociales et à CSG-CRDS sur les revenus d'activité au taux global de 8 % (dont 5,1 points de CSG déductible) 

Au vu des montant et selon les projets, ils peut être parfois utile de conserver la société sous une autre forme (SAS ou société civile, par exemple) et de ne pas prononcer la dissolution afin de préserver ses sommes des cotisations sociales et éviter la case IRPP en cas de projet de réinvestissement ou de placement selon les situations.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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