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Liquidation anticipée d'une sarl

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Ecrit le : 11/04/2011 10:53 par Richard22
Bonjour,

Je m'occupe actuellement d'une société en fin de liquidation. Cette liquidation fait suite à une
dissolution anticipée prononcée à l'initiative des associé par AG en date du 12 décembre 2010.

J'ai plusieurs interrogations à ce sujet :

1)les frais de clôture CFE + annonce légale : il faut normalement provisionner ces 2 sommes mais le liquidateur a-t-il le droit (ou est-ce formellement interdit) de les payer à titre personnel sans que cela rentre dans la comptabilité ? (au passage, le journal d'annonce légale refuse catégoriquement un réglement autre que personnel...)

2) les comptes de clôture : du 12/12/2010 à maintenant (date de l'AG de clôture) ou faut-il faire 2 comptes de clôture séparés : du 12/12/2010 au 31/12/2010 et 01/01/2011 à maintenant ?

3) Lors de l'AGO de clôture de liquidation (fin des opérations de liquidation et demande de radiation du RCS), le compte bancaire doit-il présenter un solde de 0¤ ou pas forcément ?

Parfois, j'entend que le remboursement de la somme restante (au pro-rata de l'apport de chaque associé dans le capital initial) doit être effectué avant l'AGO de clôture de liquidation (donc solde du compte à 0¤ lors de l'AGO), parfois j'entend que cette répartition doit se faire aprèS, puisque la décision du liquidateur doit être validé par l'assemblée. Qu'en est-il ?

Je remercie chaleureusement d'avance tous ceux qui répondront à mes questions.

Re: Liquidation anticipée d'une sarl

Ecrit le : 12/04/2011 17:19 par Richard22
Bonjour,

Si quelqu'un a des renseignements à m'apporter ne serait-ce que sur un seul des points évoqués plus haut, je suis preneur.

Cordialement.

Re: Liquidation anticipée d'une sarl

Ecrit le : 12/04/2011 19:20 par Jex94
Bonjour,

1) A mon sens, ces frais sont à régler avec le compte de la société.
Je ne comprends pas bien le refus du JAL. Vous ont-ils expliqué et argumenté sur le plan légal le motif de cette "obligation" ?

2) Il convient de faire un bilan classique du 01/01/2010 au 31/12/2010, puis un bilan de liquidation définitif du 01/01/2011 jusqu'au jj/mm/2011, date à laquelle toutes les opérations nécessaires à la liquidation auront été effectuées.
Ou éventuellemet en 2012 voire 2013 si nécessaire, le délai étant de 3 ans pour liquider, suite à la décision de dissolution anticipée.
Dans ce cas, il conviendra d'établir un bilan du 01/01/2011 au 31/12/2011, puis un bilan de liquidation du 01/01/2012 au jj/mm/2012, si la liquidation intervient en 2012.

3) Le compte 512 doit être égal au montant des capitaux propres, dans la mesure ou tous les autres actifs sont recouvrés, et les autres passifs soldés.

4) La répartition du boni (ou du capital déduction faîte du mali) est à effectuer après la liquidation.
Le solde du compte bancaire n'est donc pas à 0 à la date de liquidation définitive.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Liquidation anticipée d'une sarl

Ecrit le : 13/04/2011 13:46 par Jeff84
Bonjour,

1. Oui, c'est même ce qui se fait le plus souvent (pour ma part, je comprends que le JAL souhaite être payé avec autre chose qu'un chèque en bois).

2. Cf réponse de Jex94, très complète.

3. Il doit rester le 512 (à 0 ou pas), les capitaux propres et les éventuels comptes courants.

4. Il vaut mieux distribuer les réserves (sur l'AGOA de l'année 2010) plutôt que constater un boni, car cela évite les droits d'enregistrement sur l'AGO de liquidation.

Cordialement,

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