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Liquidation amiable d'une sarl

2 réponses
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Ecrit le : 05/06/2008 10:39 par Carine3
Bonjour,

Je dois m'occuper de la liquidation amiable d'une S.A.R.L mais l'actif de la société ne permet pas d'apurer son passif (il reste à payer les 4 derniers mois de salaires du gérant minoritaire, toutes les charges sociales afférentes ont été payées).Dans ce cas je dois faire une cessation des paiements puis une liquidation judiciare mais le gérant et les associés souhaitent rester sur une liquidation amiable car la procédure est plus simple. Il faut donc que le passif soit à 0 et le gérant est près à renoncer au paiement de ses salaires.Y'a t'il une solution pour que je puisses poursuivre la liquidation amiable? Peut on annuler les salaires?Si oui même si les charges sociales ont été payées?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Carine.

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Carine

Re: Liquidation amiable d'une sarl

Ecrit le : 05/06/2008 10:55 par Affacturage
Bonjour!
Il faut respecter les formalités de plublicité à savoir organiser une AGE dans les avec un compte rendu et faire une publication dans les 10 jours je crois dans un JAL et au GREFFE pour la liquidation amiable pour prévenir les fournisseurs .
je vous laisse vous reporter à la nouvelle loi de procédure collective.
Parcontre il ne faut pas tarder car les organismes URSSAF, caisses de retraites peuvent vous tomber sur les salaires.
Je pense que vous devriez envoyer la DAS 2 tout de suite sans tarder

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Liquidation amiable d'une sarl

Ecrit le : 05/06/2008 15:50 par Carine3
Merci pour les infos

Cordialement.


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Carine
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