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Liquidation amiable et créance irrécouvrable

4 réponses
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Ecrit le : 30/10/2020 19:40 par Giafer

Bonjour,

Notre Sarl a vendu son fonds de commerce au mois de février 2020, le stock a été facturé a part avec l'accord tacite qu'il serait réglé en totalité au mois d'octobre 2020. Suite à la crise sanitaire, l'acheteur nous demande un report du règlement de la facture du stock à l'année prochaine.

Or nous avons naturellement programmé la liquidation et radiation de la société à la fin de l'année, après réception de l'avis de CFE, puisque à ce moment nous n'aurions plus de dettes à régler.

Quelles solutions avons nous :

1) Ouvrir la liquidation et attendre le règlement de la facture ( la liquidation peut rester ouverte pendant 12 mois ?) 

2) La sarl peut céder la créance à ses associés avec une décote pour le risque de défaillance du débiteur ? (cette décote peut être comptabilisée dans les pertes?)

Merci d'avance pour votre réponse

Re: Liquidation amiable et créance irrécouvrable

Ecrit le : 31/10/2020 12:30 par Joaquin-gonzalez
Message édité le 31/10/2020 12:34 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

La solution 2 me semble plus complexe que la 1. Il y peut y avoir des problèmes juridiques (abus de biens sociaux ? ou autres) et fiscaux (quid des sommes qui seront versées aux associés ultérieurement).

a mon avis, la solution 1 me semble plus limpide, surtout si vous avez vraiment l'intention de liquider la société. Il n'existe aucun délai légale entre la décision de dissolution et la liquidation (évidemment, cela ne doit pas durer éternellement : dès que toutes les  opérations de liquidation ont été effectuées, la société doit être liquidée et radiée du RCS).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Conseil d'entreprise

Re: Liquidation amiable et créance irrécouvrable

Ecrit le : 31/10/2020 12:56 par Giafer
Bonjour,
Je veux bien, mais le soucis est que suite à la vente du fonds de commerce le compte de la société présente un solde de plus de 100 000? , et, si j?ai bien compris, les associés ne peuvent pas y toucher sans avoir effectué les opérations de liquidation !

Re: Liquidation amiable et créance irrécouvrable

Ecrit le : 01/11/2020 09:50 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si votre exercice clôture au 31/12, vous pouvez attendre début 2021 pour faire l'AGO et décider de la répartition de bénéfices entre associés (dividendes je suppose), suivi après par l'AGE pour décider sa dissolution. De toute façon, si vous avez vraiment l'intention de liquider votre société, vous serez obligé d'effectuer toutes ces démarches pour radier votre société au RCS.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Conseil d'entreprise

Re: Liquidation amiable et créance irrécouvrable

Ecrit le : 01/11/2020 11:12 par Joaquin-gonzalez

Après, si vous avez un expert comptable qui tient régulièrement votre comptabilité, vous pourriez lui demander conseil, notamment sur la fiscalité de cette opération.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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