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Limite exonération indémnité petit déplacement c.c. paysagiste

2 réponses
11 618 lectures
Ecrit le : 19/07/2010 18:24 par Lilou1
Bonjour,

Une apprentie mineur qui dépend de la convention collective paysagiste, a-t-elle droit au indémnité de petit déplacement, sachant que l'employeur l'emméne chaque jour de son lieu de travail jusqu'au chantier? Dans l'affirmation, quelle est la limite d'éxonération des indémnités kilométriques?

Merci d'avance,
Cordialement


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Lilou

Re: Limite exonération indémnité petit déplacement c.c. paysagiste

Ecrit le : 19/07/2010 19:07 par Lucky luc
Bonjour,

Les apprentis on droit aux primes et indemnités conventionnelles.

On peut lire dans la convention collective, au chapitre 6 de la partie relative aux dispositions particulières propres aux ouvriers et employés :

Citation
Article 6 - Indemnisation pour petits déplacements9
a) Est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins
de 50 km du siège, de l’agence ou du dépôt.
b) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son
employeur perçoit pour ses frais de repas, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier, d’un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur
au 1er janvier de l’année en cours.
c) Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa
disposition par l’entreprise au siège ou dans l’un de ses dépôts est indemnisé dans les
conditions suivantes :
Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est
globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une
indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :
o dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier 3 MG
o dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km 4 MG
o dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km 5 MG
o dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km 6 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre,
rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.
L’appréciation, en durée, du temps normal de trajet de petit déplacement est déterminée
par accord collectif d’entreprise ou à défaut par l’employeur après consultation du comité
d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.
d) Dans les zones à faible densité de population, le temps normal de trajet peut excéder
50 km sans dépasser 70 km.
Ce temps normal de trajet est déterminé par accord collectif d’entreprise ou à défaut par
l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils
existent et ratification à la majorité du personnel.
Cet accord devra préciser les données économiques justifiant ce dépassement et fixer les
conditions d’indemnisation du temps normal de trajet tel que retenu par l’accord.


Je suppose que MG signifie minimum garanti.

Le paragraphe c) semble s'appliquer à votre cas.

On lit aussi "Au-delà du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est, en outre,
rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail." ce qui veut dire à mon sens que s'il y a versement d'1 indemnité, le temps de trajet n'est alors pas considéré comme temps de travail effectif en deça du temps normal de trajet (ce qui est contraire à ma connaissance à la jurisprudence) et n'est donc pas à comptabiliser et rémunérer dans l'horaire de travail.

Concernant les limites d'exonération, l'indemnité de petit déplacement inclut les frais de panier et de déplacement.
Sachant que les remboursements de frais de transport des salariés ne sont exonérés de cotisations que s'ils correspondent aux frais réellement engagés par le salarié, je pense que seule la partie frais de panier peut bénéficier d'une exonération dans la limite de 8,20 ¤ par repas.

Je vous conseille de demander l'avis de la Direction du Travail concernant le versement de l'indemnité de petit déplacement et le fait de savoir s'il faut ou non alors rémunérer comme travail effectif le temps de déplacement et de demander celui de l'Urssaf concernant les limites d'exonérations.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Limite exonération indémnité petit déplacement c.c. paysagiste

Ecrit le : 20/07/2010 09:22 par Lilou1
Merci pour votre aide,

J'avais essayé du côté de l'insepction du travail sans résultat, je vais essayé celui de la MSA.

Bonne journée.

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Lilou
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