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Limite d'exonération des prestations de prévoyance

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Ecrit le : 18/09/2015 16:57 par Dakima

Bonjour

Les contributions de prévoyance patronales sont exonérées selon les limites suivantes 6%du plafond  et de 1.5% de la rémunération brute. Le total des contributions exo ne peut pas excéder 12% du montant du plafond SS.

la fraction excédant la limite d'exonération doit être intégrée dans l'assiette des cotisations SS déplafonnées et d'assurance chômage, mais ne doit pas être soumis à la csg/crds.

Est ce correct ?

Par contre l'excédent doit il être soumis également au forfait 8 %, comme le sont les prestations de prévoyance patronales exonérée.

Merci pour vos retours

Cordialement

Re: Limite d'exonération des prestations de prévoyance

Ecrit le : 19/10/2015 08:59 par Mallair66

Bonjour je cite le site :

les éditions tissot - les cotisations de prévoyance patronale, loi de finance 2014

qui dit :

Cotisation patronale de prévoyance : les nouvelles règles d'imposition

La participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu'à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires " frais de santé " dès le 1er euro.

Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).

Les autres contributions au financement d'un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d'exonération à l'IR modifié.

Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Donc pour moi votre calcul de départ est faux s'il concerne des payes de 2013 à 2015. Et il faut donc se servir du calcul ci-dessus.

Cordialement,



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Sébastien Haller, Comptable.
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