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Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

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Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 07/05/2013 11:15 par Luzee07

Bonjour

Je confirme que le montant à indiquer en ligne 01 de la déclaration de TVA est bien le montant de la marge HT.

A la ligne 05 il faut indiquer de manière impérative le montant de l'achat TTC qui compose la partie du CA non soumis à TVA.

En revanche concernant la C3S il faut savoir que les revendeurs de véhicules d'occasion doivent retrancher de la base soumises à la contribution le montant déclaré sur la ligne 05 correspondant au prix d'achat des véhicules. cette information nous a été donné il y quelques années par le RSI à qui nous avions posé la question par écrit pour plusieurs de nos dossiers (en effet nous sommes experts comptables de plusieurs concessions automobiles,...).

Cordialement

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 07/05/2013 11:24 par Bibeldom
Message édité le 07/05/2013 11:28 par Bibeldom

Bonjour,

Ah bon ? Ligne 5, il faudrait indiquer le montant TTC ? Toutes les lignes de la partie A de la CA3 sont indiquées HT me semble t'il ? Pourquoi la ligne 5 ferait elle exception ? Je suis un peu perdue.

Merci pour vos explications.

Cordialement,

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 07/05/2013 12:51 par Lucky luc

Bonjour Bibeldom,

il faut donc indiquer en ligne 5, comme stipulé sur la notice, "la fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge". L'addition de ces deux montants correspond à votre chiffre d'affaires total de 2508€ décomposée en deux fractions, l'une imposable pour 669€ (ligne 1) et l'autre non imposable pour 1839€ (ligne 5).

Puisqu'il s'agit d'une fraction non imposable, il n'y a pas de TVA calculable et il n'y a pas lieu de diviser par 1,196.

Indiquer 1 839 (soit 2200/1.196) impliquerait qu'il y a une TVA de 361 € alors que cette partie n'est pas imposable.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 07/05/2013 23:34 par Bibeldom
Message édité le 08/05/2013 00:15 par Bibeldom

Bonsoir Lucky

Merci lucky. En fait, tout devient beaucoup plus limpide lorsque je comptabilise les opérations dans ma tête.

1°) Je saisis les achats (2200€) et les ventes (3000€) toutes taxes comprises, à leur date respective de facturation.

2°) Je calcule ma marge sur le TTC soit 3000-2200 = 800 TTC que je convertis en HT soit 669€. Je calcule la tva sur la marge soit 669 x 19.6% = 131€ que je déduis ensuite directement du prix de vente TTC. Ce qui donne un chiffres d'affaire de 2869€ (3000€ - 131€). Je passe donc une écriture compte classe 7--- à 4457 pour 131€

3°) Pour remplir ma déclaration cadre A, je décompose mon chiffres d'affaires de 2869€ en deux sommes :

- l'une équivalente au montant de mes achats TTC soit 2200€ que je reporte en ligne 5

- l'autre correspondant à la marge HT qui est de 669€ que je reporte en ligne 1

5°) Je débite ensuite le compte 7--- (associé à un taux de TVA à zéro) comportant un solde de 2869€ par le crédit d'un sous compte 7xxx (associé à un taux de TVA à 19.6%) pour 669€.

Et le tour est joué ! ;)

Dites moi si c'est bon ?

Cordialement.

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 08/05/2013 16:48 par Bibeldom
Message édité le 08/05/2013 16:49 par Bibeldom

Bonjour,

Je reviens sur ce post qui décidément m'interpelle.

Voici ma question.

Existe t-il des mentions spécifiques à porter sur les factures de vente de véhicule d'occasion soumises à la TVA sur la marge ? Et si oui, en cas d'omission, un contrôleur pointilleux pourrait-il remettre en cause le principe d'imposition sur la marge pour non respect du formalisme ?

Merci pour vos réponses.

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 08/05/2013 21:04 par Lucky luc

Bonsoir,

Il y a un décret tout récent qui est paru, concernant en particulier les mentions à apposer sur les factures concernant le régime de TVA : Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques

La référence à la disposition applicable ne doit plus se faire que pour les opérations bénéficiant d'une mesure d'exonération.

En cas d'autoliquidation, il convient d'indiquer la mention « Autoliquidation ».

En cas d'imposition sur la marge, il faut indiquer, selon les cas :

  • « Régime particulier - Agences de voyages »
  • « Régime particulier - Biens d'occasion »
  • « Régime particulier - Objets d'art »
  • « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité »

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: Ligne 5 de la déclaration de tva pour tva sur marge.

Ecrit le : 10/05/2013 13:10 par Bibeldom
Message édité le 10/05/2013 13:12 par Bibeldom

Bonjour,

Si je comprends donc, depuis ce décret d'avril 2013, on ne doit plus faire figurer les références aux textes de loi sur les factures de ventes VO imposées sur la marge.

La mention « Régime particulier - Biens d'occasion » est suffisante.

Merci

Bonne journée,

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